Rapporto esplicativo

Section 2 : Contributions financières prévues par la LEtr

Art. 13 Versement des contributions financières

L’art. 55 LEtr prévoit le versement de contributions financières à l’intégration des étrangers, notamment pour les projets favorisant l’acquisition d’une langue nationale.

La présente ordonnance distingue trois types de mesures d’encouragement pour lesquelles la Confédération peut verser des contributions financières conformément à la LEtr.

- Contributions financières pour des projets individuels :

- En règle générale, les demandes de financement de projets individuels doivent être adressées à l’ODM. A l’instar de la pratique actuelle, l’ODM peut en outre, d’entente avec les autorités cantonales, habiliter le service cantonal chargé des contacts avec l’ODM pour les questions d’intégration, à condition que ce dernier dispose des structures nécessaires, à réceptionner des demandes concernant des projets et à les transmettre à l’ODM avec une recommandation. La commission donne son avis sur les demandes déposées. L’ODM décide de l’octroi des contributions financières.

Programmes :

La nouvelle OIE prévoit une extension de l'implication des cantons dans la prise de décisions concernant les mesures d’intégration à financer. Concrètement, l'ODM ne financera plus un projet isolé, mais un ensemble de mesures, constitué en général de plusieurs projets. Les contributions seront allouées sur la base d’un contrat de prestations qui comprend notamment l’orientation du programme et les objectifs visés, ainsi que des critères permettant de vérifier s'ils ont été atteints. Pareils contrats sont généralement conclus avec les cantons, les communes ou les associations de communes qui disposent des structures, de l’expérience et des ressources requises.

Projets pilotes :

Il s’agit là de projets pilotes visant à favoriser des innovations de portée nationale et à donner l'occasion aux acteurs de la promotion de l'intégration de partager leurs expériences. L’ensemble des cantons, des communes et des promoteurs privés pourront en tirer des enseignements essentiels au succès de la politique d’intégration menée. Dans le domaine de l’asile, par ex., plusieurs projets pilote d’envergure sont financés par l’ODM, qui devraient permettre de dégager des conclusions utiles pour améliorer l’intégration professionnelle des réfugiés (apprentissage pour réfugiés). Jusqu'ici déjà, des projets et des projets pilotes ont été cofinancés grâce au crédit d’encouragement à l’intégration des étrangers (cf. point fort E de l’ordre des priorités DFJP 2004 - 2007).

Art. 14 Domaines

S’agissant des domaines à promouvoir, cette disposition évoque notamment celui de l’intégration sociale en vertu de l’art. 55 LEtr. L’acquisition de la langue comme l’établissement de contacts sociaux seront déterminants à cet égard. Le rapport sur l’intégration de l’ODM le démontre du reste : la connaissance de la langue locale et les contacts sociaux sont des ingrédients indispensables d’une intégration réussie en termes de formation et d’emploi. Il convient également d’encourager des mesures permettant l'égalité de traitement en matière d'accès aux structures ordinaires des écoles, des établissements de formation professionnelle, du marché du travail et du système de