Progetto

PROJET

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)

Modification du ...

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a^bis

La présente ordonnance règle:

a^bis. Les conditions auxquelles les produits OGM végétaux non autorisés sont tolérés

Art. 3, al. 2, phrase d’introduction (ne concerne que le texte allemand) et let. a

²Elle doit comporter:

a. les indications définies dans l’annexe 1;

Art. 4 Examen du dossier

L’OFSP examine le dossier et établit un rapport à l’attention:

a. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b. de l’Office vétérinaire fédéral (OFV);

c. de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

RS ..........

1 RS 817.022.51