Progetto

PROJET

Ordonnance du DFI sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires

Modification du ...

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, Titre et al. 2^bis

^2bis Des vitamines ou des sels minéraux ne peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires énumérées à l’annexe 4.

Art. 2a

Les exigences contenues dans l’art. 5 du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires² s’appliquent.

Art. 6, al. 1^bis, 3 et 4

^1bis Les denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutés des vitamines ou des sels minéraux doivent obligatoirement porter un étiquetage nutritionnel au sens des art. 22 à 29 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires³.

³ Dans le cas des aliments d’appoint et des compléments alimentaires, l’étiquetage doit mentionner la teneur en vitamines au terme du délai de conservation.

⁴ Le sel comestible iodé ou fluoré doit être désigné par la mention « Sel comestible/Sel de cuisine iodé » ou « Sel comestible/Sel de cuisine fluoré ».

RS ...

1 RS 817.022.32

²JO L 404 du 30.12.2006, p. 26

3 RS 817.022.21