Progetto

PROJET

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 2, let. d à f

² Ne nécessitent aucune autorisation:

d. les établissements de vente au détail dont les activités se limitent à l'approvisionnement direct des consommateurs en denrées alimentaires d'origine animale;

e. les établissements de vente au détail qui fournissent des denrées alimentaires d'origine animale à d'autres détaillants, si les opérations se limitent au stockage ou au transport;

f. les établissements de vente au détail qui fournissent des denrées alimentaires d'origine animale à d'autres détaillants, pour autant qu'il s'agisse d'une activité marginale, localisée et restreinte.

Art. 20, al. 1^bis

^1bis Le traitement aux rayons ionisants des herbes et épices aromatiques séchées ne nécessite aucune autorisation:

a. lorsqu'il vise la diminution du nombre de germes ou évite la contamination par des organismes nocifs;

b. lorsqu'il ne provoque pas de dépassement de la dose globale moyenne absorbée de 10 kGy;

c. lorsqu'il est effectué selon les données du Codex Alimentarius («Codex General Standard for Irradiated Foods» et «Recommended International Code of Practice for Radiation Processing of Food»).

RS ...

1 RS 817.02