Progetto

PROJET

Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux

Modification du ...

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 26e

Section 8b: Encres d’emballage

Art. 26e Champ d’application

¹ Les dispositions de la présente section s’appliquent aux encres d’emballage en tant que partie spécifique des objets et matériaux.

² Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas lorsque:

a. la couche d’encre d’emballage est en contact direct avec les denrées alimentaires;

b. les objets et matériaux sont de nature à rendre impossible la migration des substances des encres d’emballage dans les denrées alimentaires;

c. le maculage ou le transfert via une phase gazeuse des substances peut être exclu.

Art. 26f Définitions

¹ Les encres d’emballage sont des préparations d’encres et de vernis d’imprimerie destinées à être imprimées sur la surface des objets et matériaux qui n’entre pas en contact direct avec les denrées alimentaires.

1 RS 817.023.21