Progetto

PROJET

Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Modification du ...

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI)

arrête:

I

L'ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires du 23 novembre 2005¹ est modifiée comme suit:

Art. 55 Phrase introductive et let. b

Les autorités d'exécution doivent déclarer à l'OFSP les contestations et les cas qui leur ont été déclarés selon l'art. 54 ODAIOUs, lorsque:

b. les denrées alimentaires ou les objets usuels ont été remis à un nombre incertain de consommateurs et que la population de plusieurs cantons est mise en danger.

Art. 73, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. c et al. 2

¹L'autorité cantonale d'exécution compétente vérifie et atteste sur demande:

c. qu'un établissement de vente au détail est soumis à son contrôle.

²Elle peut lier les attestations de l'al. 1, let. a ou b, à la présentation

a. des prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les marchandises concernées;

b. d'une expertise ou d'un rapport d'analyse établi par un organe accrédité.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.

... Département fédéral de l'intérieur:

RS ...

1 RS 817.025.21