Rapporto sui risultati
Consultazione 2009/141: Rapporto sul futuro delle reti infrastrutturali nazionali in Svizzera · 32 pagine
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les sont unilatérales comme le principe du Cassis de Dijon dans le domaine alimentaire. Il faut s'interroger sur les régulations du point de vue de la protection des investissements, à laquelle on accorde une importance élevée.
9. Cargo Forum Schweiz (CFS)
CFS, une communauté d'intérêt regroupant des organismes intéressés par le trafic marchandises exige que l'innovation et le progrès technique ne soient pas considérés uniquement comme facteurs d'influence pour l'évolution future mais comme faisant partie intégrante des objectifs de la stratégie en matière d'infrastructures (par ex. remplacement de technologies à forte intensité énergétique par des technologies économiques). Un autre objectif consisterait à intégrer dans la stratégie en matière d'infrastructures le renforcement de la position de leader des grandes agglomérations et des centres secondaires qui génèrent la plus grande valeur ajoutée économique. En termes de compétitivité, il conviendrait de trouver un équilibre entre la libéralisation et le positionnement des différentes entreprises sur le marché. En outre, CFS s'engage en faveur de la mise en œuvre intégrale du principe de causalité dans les domaines de la sécurité et de l'impact sur l'environnement. CFS estime que les partenariats public-privé sont notamment adaptés aux cas dans lesquels l'encaissement peut être assuré par le secteur privé. Dans le secteur des transports terrestres, les besoins du transport de marchandises doivent être davantage pris en compte. Les thèmes de la réforme ferroviaire devraient être réglés dans le cadre de la stratégie en matière d'infrastructures, notamment la séparation entre l'infrastructure et l'exploitation, la réforme des prix des sillons, la nouvelle réglementation des priorités de l'accès au marché. CFS évalue positivement un changement de système vers un mobility pricing, n'étant favorable au fait de lier les objectifs de financement et d'incitation qu'à condition que le libre choix du moyen de transport soit garanti sans restriction. Une augmentation des taxes sur les carburants devrait être examinée indépendamment de la mise en œuvre du mobility pricing. CFS soutient les instruments de contingentement tels que la bourse de transit alpin sous certaines conditions. Dans le secteur aérien, la mise à disposition des capacités nécessaires - notamment pour le fret aérien - représente un défi central pour le CFS. Outre l'utilisation efficace des infrastructures existantes, il convient le cas échéant de prendre en considération un aménagement des aéroports nationaux. En outre, il faut veiller à ce que les régulations spécifiques à chaque pays n'engendrent pas de distorsions de la concurrence.
10. Chargeurs, Embranchements particuliers, Wagons privés (VAP)
L'association des chargeurs est convaincue que les mesures d'optimisation ne suffisent pas à résoudre les problèmes de capacité des réseaux de transport terrestre; des aménagements notables du réseau sont incontournables. A ce titre, il convient d'accorder nettement