Rapporto esplicativo

1 Eléments essentiels

Depuis des décennies, les banques et les négociants en valeurs mobilières (ci-après les « établissements ») doivent respecter des prescriptions légales concernant les fonds propres et la répartition des risques. Les prescriptions sur les fonds propres définissent le minimum de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir de manière appropriée les risques de pertes issus de leur activité. L’objectif consiste à éviter, même en cas de pertes substantielles, que les établissements deviennent insolvables et provoquent, le cas échéant, un préjudice supplémentaire. Les prescriptions sur la répartition des risques déterminent le risque maximal que peut encourir un établissement sur chacune de ses contreparties. Il s’agit notamment d’éviter qu’en cas de défaillance d’un crédit important par rapport aux fonds propres de l’établissement, ce dernier soit mis en péril et qu’il en résulte le cas échéant un préjudice supplémentaire.

Les standards minimaux applicables à l’échelon international en matière de fonds propres sont fixés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, dont la Suisse fait partie. Les nouveaux standards minimaux du Comité de Bâle (Bâle II) ont donc été transposés dans le droit suisse début 2007. Cette transposition est intervenue sous la forme, d’une part, de l’« ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières » (ordonnance sur les fonds propres, OFR) arrêtée par le Conseil fédéral et, d’autre part, de circulaires de la FINMA (Circ.- FINMA) en tant que dispositions d’exécution de l’OFR. S’agissant des prescriptions sur la répartition des risques, le Comité de Bâle n’a pas donné de prescriptions détaillées, ni dans le cadre de Bâle I, valable jusqu’à fin 2006, ni dans celui de Bâle II. Depuis les années 1990, les prescriptions suisses en matière de répartition des risques reposent donc sur la réglementation de l’UE concernant les grands risques. Avec la transposition de Bâle II dans le droit national, ces prescriptions ont été complétées par l’introduction d’une approche très étroitement adossée à la réglementation de l’UE : l’« approche internationale en matière de répartition des risques ». Combinée à l’approche internationale en matière de couverture des risques de pertes issus de l’activité de crédit, elle vise à éviter aux établissements opérant à l’échelon international des doubles calculs fastidieux. Cela correspondait à une demande des établissements. Une bonne quarantaine d’entre eux appliquent désormais cette approche internationale en Suisse, dont les deux grandes banques et de nombreuses filiales de banques étrangères.

Avant la crise financière déjà, des travaux étaient en cours au sein du Comité de Bâle et de l’UE pour apporter des améliorations tant à Bâle II qu’à la réglementation de l’UE concernant les grands risques (et la répartition des risques). La crise financière a exercé une influence décisive sur ces travaux de réforme, notamment pour Bâle II, tant en ce qui concerne le calendrier que le fond. En guise de première réponse à la crise financière, le Comité de Bâle a publié en juillet 2009 ses prescriptions renforcées en matière de couverture des risques de pertes issus d’opérations de négoce et de titrisations (securitisations), ces dernières étant au cœur de la crise. En juillet 2009 également, l’UE a publié des prescriptions révisées concernant les grands risques et la répartition des risques. En décembre 2009, le Comité de Bâle a publié des propositions visant à réviser en profondeur ses standards minimaux ; intitulées de manière non officielle « Bâle III », elles doivent être finalisées courant 2010.