Rapporto esplicativo

Le projet de réglementation présenté ci-dessus a en particulier des répercussions importantes pour les grandes banques suisses. Les renforcements prévus les concernent au même titre que leurs concurrents internationaux. Mais ces renforcements ne sont pas une résultante du débat sur la problématique too big to fail, qui se tient aussi à l’échelon international. Celui-ci porte en effet davantage sur la réglementation spécifique, propre aux grands établissements d’importance systémique, qui va au-delà de la réglementation applicable à tous les établissements. A cet égard, il convient en outre en Suisse de tenir compte de l’importance des grandes banques par rapport à l’économie.

2 Destinataires et objectifs de la révision

Les présentes modifications réglementaires concernent les banques et les négociants en valeurs mobilières. Elles visent à mettre en œuvre des adaptations des standards de référence internationaux pertinents, rendues nécessaires notamment par la crise financière. Ces standards, qui constituent la base de la réglementation suisse actuelle en vertu de l’OFR, sont d’une part, les standards minimaux du Comité de Bâle (« Bâle II ») ainsi que les modifications y afférentes publiées en juillet 2009 par ledit Comité dans les domaines des titrisations, des risques de marché et des ajustements de valeur et d’autre part, la directive de l’UE concernant les grands crédits (c’est-à-dire la répartition des risques), elle aussi modifiée en juillet 2009.

Parallèlement, la révision de l’OFR et des dispositions d’exécution y afférentes sous forme de circulaires de la FINMA (Circ.-FINMA) est mise à profit pour corriger quelques rares erreurs législatives qui se sont glissées dans les textes réglementaires au moment de la transposition de Bâle II dans le droit national, ou pour insérer des précisions qui se sont révélées pertinentes depuis lors. Sont modifiées ponctuellement les Circ.-FINMA suivantes : Circ.-FINMA 08/19 « Risques de crédit - banques », Circ.-FINMA 08/20 « Risques de marché - banques », Circ.-FINMA 08/22 « Publication FP - banques » et Circ.-FINMA 08/23 « Répartition des risques - banques ».

Ces modifications réglementaires ont été élaborées au printemps 2010 dans le cadre d’un groupe de travail national mixte. Y étaient représentés : la FINMA (présidence), l’Association des banques étrangères en Suisse, l’Association des banques suisses commerciales et de gestion, l’Association des banquiers privés suisses, l’Association suisse des banquiers, la Banque nationale suisse, la Chambre fiduciaire, Credit Suisse, le Département fédéral des finances, Raiffeisen Suisse, RBA-Holding, le Schweizer Verband unabhängiger Effektenhändler, UBS, l’Union des Banques Cantonales Suisses. La composition de ce groupe de travail correspond à celle du groupe de travail qui avait été institué pour la transposition de Bâle II dans l’OFR et les Circ.-FINMA y afférentes. Les modifications de la Circ.-FINMA 08/20 « Risques de marché - banques », qui concernent en particulier l’approche des modèles relative aux risques de marché, avaient été élaborées en grande partie dès octobre 2009, au sein d’un « mini-groupe de travail Risques de marché » où étaient représentés la plupart des établissements appliquant cette approche ainsi que leurs sociétés d’audit.

Enfin, les dispositions sur l’état des fonds propres (cf. art. 13 OFR) ont été actualisées en considération des besoins de l’autorité de surveillance et de l’évolution internationale que l’on connaît.