Avamprogetto 1 OETV (francese)

Propositions de modification (tableau synoptique) avec commentaires / OETV Document 1

Exigences de sécurité requises pour le dispositif d’attelage et identification de celui-ci

Texte en vigueur Modification proposée Art. 118, let. h Art. 118, let. h Voitures automobiles dont la vitesse est limi- Voitures automobiles dont la vitesse est tée à 45 km/h limitée à 45 km/h

Les exceptions suivantes sont valables pour les Les exceptions suivantes sont valables pour voitures automobiles ne pouvant dépasser les voitures automobiles ne pouvant dépasser 45 km/h: 45 km/h:

h. il n’est pas nécessaire que le dispositif h. Abrogé

d’attelage porte les marques d’identifica-

tion (art. 91);

--- Art. 120, let. e (nouveau) Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 15 km/h

--- Sur les voitures automobiles dont la vitesse

ne peut dépasser 15 km/h, les facilités suivantes sont applicables, en complément de celles prévues aux art. 118 et 119:

--- --- e. le dispositif d’attelage ne doit pas porter de marque d’identification (art. 91); --- Dispositions transitoires --- X Pour les véhicules immatriculés pour la

première fois ou modifiés avant le 1^erjan-

vier 2013, le droit antérieur s’applique pour ce qui est des art. 118, let. h, et 120, let. e concernant l’identification des dispositifs d’attelage. Commentaires:

Le projet propose d’abaisser de 45 à 15 km/h la vitesse permettant de déroger à l’obligation de marquer les dispositifs d’attelage.

La modification concerne avant tout les véhicules agricoles. C’est précisément dans ce secteur que les prescriptions et la situation quotidienne sur les routes divergent. La vitesse de circulation admise a été élevée à 40 km/h; les véhicules tracteurs et les remorques sont de plus en plus grands et lourds, si bien que les charges transportées ne cessent d’augmenter. Ainsi, les poids remorquables de 30 t et les charges du timon de plus de 3 t ne sont plus exceptionnels aujourd’hui. Les dispositifs d’attelage sont donc d’autant plus importants pour la sécurité. En présence de telles charges, on ne peut plus prendre la responsabilité de tolérer la fabrication de dispositifs ou éléments d’attelage par des amateurs.

Par ailleurs, les services des automobiles constatent qu’il n’est pas rare, dans le cas de dispositifs d’attelage qui manquent de résistance, que les marques d’indentification se soient polies ou que les plaques du fabricant manquent. Il convient de mettre un terme à cette pratique qui ne saurait être tolérée davantage.