Rapporto sui risultati

Rigetto

VD, GPS, SVP, CSP, CRS, FSA, ODAGE, SFH e SOSF rigettano la modifica.

Osservazioni

 Diritti delle persone interessate

VD est d’avis que l'effectivité des voies de droit n'est pas garantie car le renvoi est potentiellement exécutable pendant la procédure, voire pendant le délai d'opposition ou le délai de recours et ni le SEM ni le Tribunal administratif fédéral n'ont la possibilité de restituer l'effet suspensif, alors même que la procédure dure peu de temps.

CRS ist der Aufsicht, dass die Erweiterung der Kompetenz zu einer Beschleunigung des Verfahrens unter gleichzeitiger Aufhebung der Garantie auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand führen könnte.

Selon CSP, il faudra, si la délégation de compétence est maintenue, envisager plusieurs mesures pour garantir que la décision soit prise dans des conditions correctes et respectueuses du principe de non-refoulement (formation, information des personnes sur la possibilité de déposer une demande d’asile, information sur les possibilités d’opposition puis de recours et mise sur pied d’un mécanisme d’observation) ainsi que fixer des délais d’opposition et de recours plus longs et que ces derniers aient un effet suspensif.

Gemäss EKM, sind die Grenzschutzbehörden zu schulen, der schriftliche Entscheid in einer Sprache abzufassen, die die betroffenen Personen verstehen.

Selon FSA et ODAGE, la délégation de compétence n'apparaît en soit pas excessivement problématique, pour autant que les autorités chargées d'appliquer la loi soient formées à le faire et dispose du soutien juridique nécessaire. En revanche, ces dispositions foulent au pied deux éléments fondamentaux du procès équitable à savoir, le droit d'être entendu dans sa composante de l'exigence de motivation et le droit à un recours effectif.

Gemäss SFH, muss immer eine Übersetzung zur Verfügung stehen, die Entscheidung schriftlich und begründet ergehen und ein effektiver Rechtsschutz (tatsächlichen Zugang zu Beratungsmöglichkeiten und zu einer Rechtvertretung) zur Verfügung stehen. Bei der Kompetenz-delegation besteht die Gefahr, dass diese Standards nicht überall eingehalten werden. In der Rückführungsrichtlinie sind zudem besondere Schutzmassnahmen für bestimmte besonders schutzbedürftige Personengruppen Minderjährige, Schwangere, Menschenhandelsopfer vorgesehen.

Gemäss SOSF, erleichtert ein Standardformular die schnelle Zurückweisung und widerspricht dem Ziel, unbegründete „spontane“ Aktionen der Grenzbehörden zu verhindern.

 Formazione delle autorità competenti per il controllo alla frontiera

GPS, CRS, CSP, EKM, ODAGE et FSA considèrent qu’il est nécessaire que les décisions motivées d’interdiction d’entrée ou de renvoi soient effectuées par du personnel formé et expérimenté.

 Altre osservazioni

Gemäss BS, ist es im Sinne der Verfahrensökonomie zu prüfen, ob die Verlängerung des Instanzenzugs und damit der Dauer des Verfahrens bei Fällen, in denen in der Regel ein eindeutiger Sachverhalt vorliegt, tatsächlich erwünscht ist.

Selon GE, se pose la question de savoir si seul le corps des gardes-frontière pourra prendre une décision d'interdiction d'entrée ou de renvoi ou si cette possibilité pourra être étendue aux