Rapporto sui risultati

3.10 Nuovo sistema d’informazione per sostenere i processi lavorativi relativi al ritorno (art. 109f-109j P-LStr)

Approvazione

I Cantoni AG, AI, AR, BE, BS, GE, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR e VS, i partiti CVP e FDP nonché KKJPD, OIM, SBV, SGB, sgv, SSV e VKM approvano la modifica.

Gemäss AG, TI und OIM wird mit der Schaffung eines neunen Informationssystems, die Zusammenarbeit und den Informationsaustausch der involvierten Behörden im Rückkehrverfahren verbessert.

Rigetto

ZH, FR, SVP, FSA, ODAGE e SOSF rigettano la modifica.

FR ne juge pas pertinent d'ancrer juridiquement la nouvelle banque de données dans la P-LEtr.

ZH erachtet diese grosse Normdichte auf Gesetzesebene als wenig sinnvoll, insbesondere weil Anpassungen schwerfällig und die Regelungen ohnehin nur selten lückenlos sind.

Osservazioni

Selon GE :

- Il serait souhaitable d'avoir confirmation que l'idée du système d'information destiné au soutien au retour est de remplacer les deux applications existantes "AURORA" et "AlDE AU RETOUR INDIVIDUEL" par une seule base de données. S'agissant de l'article 109g, alinéa 2, lettre d, il serait souhaitable de savoir si les viatiques octroyés directement par swissREPAT à l'aéroport sont compris dans la disposition.

- S'agissant des tiers mandatés, au sens de l'article 109h, lettre e, et 109i, il semble important que ceux-ci ne puissent avoir qu'un accès limité en lecture et en écriture au système ADEYIA.

- S'agissant de l'article 109g, al. 2, lettre i, et de l'article 109h, lettres a à c, il serait judicieux que les autorités pénales, qui seront désormais amenées à prononcer des expulsions judiciaires, puissent avoir accès, en écriture et en lecture, au système ADEYIA. Elles pourraient ainsi saisir les décisions pénales rendues à rencontre des étrangers, mais également être renseignées grâce à la base de données, sur les informations pertinentes dans le cadre de l'analyse de risques en lien avec la personne à expulser.

- Enfin, s'agissant du financement du système ADEYIA, il y a lieu de partir du principe qu'une grande partie des données étant reprise directement de SYMIC, pour l'utilisation duquel les cantons contribuent déjà dans une large mesure, il n'y aura pas lieu de prélever des frais supplémentaires auprès des cantons.

NE est d’avis qu’il serait opportun d’accorder l’accès au système d’information (art. 109h LEtr) aux autorités de poursuite pénale (MP) dès lors qu'il est attendu d'eux qu'ils renoncent à la poursuite pénale si une procédure de renvoi est en cours ou est envisagée (art. 115, al. 4, P-LEtr).

Gemäss SH, ist Art. 109h E-AuG zu ergänzen damit für Kantone, in denen weder die kantonale Migrationsbehörde noch ein beauftragter Dritter, sondern eine andere kantonale Behörde für die Rückkehrhilfe und -beratung zuständig ist, ein Zugriffrecht haben:

f. die zuständigen kantonalen Behörden in den Bereichen Rückkehrhilfe und Kostenabrechnung.