Erläuternder Bericht

pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de recon-

duction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et

compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date li-

mite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément

aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre

gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la

date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date

de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,

après la date de transformation du contrat initial à durée détermi-

née, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à

compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes cor-

respondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de

remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes

dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de

celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles parti-

culières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants

des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables

aux consommateurs et aux non-professionnels.

Article L136-2

L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de

prestation de services auxquels il s'applique.

Gemäss seinem Absatz 4 findet Artikel L136-1 sowohl auf Konsumentinnen und Konsumenten als auch auf «non-professionnels» Anwendung. Als «non- professionnels» werden Personen verstanden, die einen Vertrag zwar für ihre beruflichen Bedürfnisse, aber ausserhalb ihres eigentlichen Metiers abschliessen (z.B. ein Reisebüro, das einen Wartungsvertrag für einen Drucker abschliesst).³² Auch juristische Personen können sich auf die Bestimmung berufen.³³

Mit der «Loi Hamon» vom 17. März 2014 wurde ausserdem eine Änderung des Code des assurances vorgenommen.³⁴ Seit deren Inkrafttreten am 31. Dezember 2014 können Konsumentinnen und Konsumenten unter anderem ihre Motorfahrzeug- und Mieterhaftpflichtversicherungsverträge mit automatischem Verlängerungsmechanismus nach Ablauf eines Jahres jederzeit mit einer Frist von einem Monat kündigen, und zwar unabhängig davon, ob sie über die Kündigungsmöglichkeit informiert wurden.