Rapport explicatif

pour une imprimante)³². Les personnes morales peuvent elles aussi se prévaloir de cet article³³.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a aussi modifié le code des assurances³⁴. Depuis son entrée en vigueur le 31 décembre 2014, les consommateurs peuvent, après un an, résilier en tout temps notamment leurs assurances véhicule et leurs assurances logement des locataires tacitement reconductibles, sous réserve d’un délai de résiliation d’un mois, et qu’ils aient ou non été informés de la possibilité de résilier.

3.2.3 Allemagne: § 309, ch. 9, BGB

En droit allemand, les clauses de renouvellement sont en principe admises, même si elles figurent dans les conditions générales. Les clauses de reconduction tacite selon lesquelles le contrat se poursuit faute de dénonciation ne sont cependant pas considérées par la doctrine allemande dominante comme reposant sur une déclaration fictive; on estime que la poursuite du contrat en l’absence de dénonciation est déjà convenue lors de la conclusion du contrat (déclaration anticipée)³⁵. Le contrat serait donc lié à une condition résolutoire. Étant donné cette interprétation, le contrôle matériel de ces clauses repose non pas sur le § 308, ch. 5 (déclaration fictive), mais sur le § 309, ch. 9 (durée des contrats de durée) du code civil allemand (BGB). Selon cette dernière disposition, les clauses des conditions générales n’ont pas d’effet si elles ont le contenu suivant :

[...] bei einem Vertragsverhältnis, das die regelmässige Liefe-

rung von Waren oder die regelmässige Erbringung von Dienst-

oder Werkleistungen durch den Verwender zum Gegenstand hat,

a) eine den anderen Vertragsteil länger als zwei Jahre bindende

Laufzeit des Vertrags,

b) eine den anderen Vertragsteil bindende stillschweigende Ver-

längerung des Vertragsverhältnisses um jeweils mehr als ein

Jahr oder

c) zu Lasten des anderen Vertragsteils eine längere Kündigungs-

frist als drei Monate vor Ablauf der zunächst vorgesehenen oder

stillschweigend verlängerten Vertragsdauer;

dies gilt nicht für Verträge über die Lieferung als zusammenge-

hörig verkaufter Sachen, für Versicherungsverträge sowie für

Verträge zwischen den Inhabern urheberrechtlicher Rechte und

Ansprüche und Verwertungsgesellschaften im Sinne des Gesetzes

über die Wahrnehmung von Urheberrechten und verwandten

Schutzrechten.