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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 326/332

Comme norme
  1. 4A_346/200716.11.2007Résiliation abusive · Licenciement collectif · Consultation de la représentation des travailleurs
  2. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  3. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  4. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire · Action révocatoire
  5. 4A_268/200714.11.2007Violation de l'ordre public (matériel) · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  6. 1B_241/200713.11.2007Détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  7. 4A_289/200713.11.2007Résiliation de bail pour défaut de paiement · Établissement des faits · arbitraire
  8. 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  9. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  10. 6B_214/200713.11.2007Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · fixation de la peine
  11. ATF 134 III 9212.11.2007Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours ( art. 100 al. 6 LTF ). L' art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une autre autorité judiciaire
  12. 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  13. 2C_633/200712.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 4A_214/200712.11.2007Loyers abusifs · Contestation du loyer initial · Obligation de communiquer du bailleur
  15. 4A_263/200712.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  17. 5A_378/200712.11.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_462/200712.11.2007Droit d'être entendu · Droits de la défense · Établissement des faits
  19. 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  20. 1B_249/200709.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 8C_392/200709.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 2C_610/200708.11.2007Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  24. 2C_615/200707.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 4A_374/200707.11.2007Protection des marques tridimensionnelles · Domaine public pour les marques tridimensionnelles · Force distinctive d'une marque tridimensionnelle
  26. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  27. 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1B_233/200705.11.2007contrôle de la détention · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention provisoire
  29. 1C_333/200705.11.2007Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
  30. 4C.320/200602.11.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 5A_556/200702.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 6B_105/200702.11.2007Principe de célérité · fixation de la peine
  33. 6B_393/200702.11.2007Abus de confiance · Escroquerie · Principe de l'accusation
  34. 6B_679/200702.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 4D_45/200731.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  38. 5A_358/200729.10.2007Autorité parentale et garde · Maxime d'office · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · Droit d'être entendu
  40. 6B_138/200727.10.2007Jurisprudence relative à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (vOG) · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  41. 6B_179/200727.10.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  42. 6B_390/200727.10.2007Champ d'application territorial de la loi sur la redevance sur le trafic des poids lourds · Mise en danger de la redevance sur le trafic des poids lourds · Violation des obligations de déclaration et de collaboration
  43. 1B_157/200725.10.2007Séquestre dans la procédure pénale · Préjudice irréparable · Confiscation en droit pénal
  44. 5A_403/200725.10.2007Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  45. 1B_236/200724.10.2007Non-entrée en matière
  46. 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Constatation des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  47. 5A_365/200724.10.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit de préemption
  48. ATF 134 III 10223.10.2007Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). L' art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent av
  49. 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Maintien du salaire en cas de maladie
  50. 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · recours en matière civile · valeur litigieuse