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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 330/332

Comme norme
  1. 6B_120/200723.07.2007Légitimation du simple lésé à recourir en matière pénale · Notion de victime au sens de la LAV
  2. 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  3. 6B_79/200723.07.2007arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
  4. 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  5. 4D_27/200720.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 1B_136/200719.07.2007Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  8. 4A_212/200719.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 4D_20/200719.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_129/200718.07.2007Procédure d'enregistrement de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Marque tridimensionnelle
  11. 8C_157/200717.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  13. 5A_162/200716.07.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · certificat d'héritier
  14. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  15. 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  16. 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  17. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  18. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de proportionnalité
  19. 2C_53/200710.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Taxation intermédiaire
  20. 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
  21. 6B_257/200710.07.2007Droit d'être entendu · Homicide par négligence · Temps de réaction en matière de circulation routière
  22. 4A_128/200709.07.2007Harcèlement · Maxime inquisitoire en droit du travail
  23. 4A_236/200709.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_147/200709.07.2007Dol éventuel · Publicité auprès du public pour les médicaments soumis à ordonnance · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_40/200709.07.2007fixation de la peine · Droit pénal intertemporel · Atténuation de la peine
  26. 6B_330/200707.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 4A_167/200706.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 4A_63/200706.07.2007recours en matière civile · arbitraire · Égalité de traitement
  29. 5A_157/200705.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
  31. 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  32. 2C_18/200702.07.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  33. 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  34. 1B_47/200728.06.2007Droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
  35. 8C_313/200728.06.2007Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Substantiation
  36. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  37. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  38. 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  39. 4A_111/200726.06.2007recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
  40. 4A_96/200726.06.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Cession de créance
  41. 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  42. 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  43. 4C.229/200622.06.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  44. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
  45. 5A_169/200721.06.2007Mesure provisionnelle · Exécution par substitution · Inventaire des biens de l'enfant
  46. 5D_67/200721.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse minimale · Demandes de récusation abusives
  47. 1B_97/200720.06.2007Risque de fuite · Principe de célérité · Détention
  48. 2C_28/200720.06.2007Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  49. 6B_159/200720.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 9C_296/200720.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté