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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 328/332

Comme norme
  1. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  2. 2C_328/200725.09.2007Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la famille
  3. 5A_480/200725.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 1C_116/200724.09.2007Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  7. 6B_236/200724.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Plainte pénale · Présomption d'innocence
  8. ATF 133 I 30021.09.2007Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let . d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par
  9. 2C_346/200721.09.2007Interdiction de la double imposition intercantonale · Recours de droit public · Recours en matière de droit public
  10. 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
  11. 6B_536/200721.09.2007Irrecevabilité manifeste
  12. 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_185/200720.09.2007arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  14. 5A_295/200720.09.2007recours en matière civile · arbitraire · Critique appellatoire
  15. 1B_192/200719.09.2007Détention provisoire · Soupçons suffisants · recours en matière pénale
  16. 5A_389/200719.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Privation de liberté · Proportionnalité
  17. 6B_279/200719.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Grief de violation du droit cantonal · Travail
  18. 5A_84/200718.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  20. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de célérité
  21. 1C_173/200714.09.2007Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  22. 1C_46/200714.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation · Frais et dépens
  23. 1B_180/200713.09.2007Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales
  24. 1C_164/200713.09.2007Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone
  25. 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
  26. 4A_308/200713.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_179/200712.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 4A_177/200711.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  29. 4A_87/200711.09.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  30. 5A_171/200711.09.2007Garde et attribution de l'autorité parentale · Audition de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  31. 2C_182/200710.09.2007
  32. 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  33. 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
  34. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  35. 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  36. 4A_209/200705.09.2007Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions · Action partielle
  37. 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  38. 2C_184/200704.09.2007Force de chose jugée matérielle · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  39. 2C_275/200704.09.2007Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité · durée de la détention
  40. 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
  41. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  42. 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
  43. 8C_258/200703.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_466/200701.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_389/200731.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  46. 4A_123/200731.08.2007Principe de la confiance · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  47. 1C_5/200730.08.2007Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  48. 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
  49. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu
  50. 4A_101/200728.08.2007Motif absolu d'exclusion · Risque de confusion · Armoiries d'État