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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 327/332

Comme norme
  1. 4A_52/200723.10.2007Légitimation passive · Retraite anticipée · Plan social
  2. 4A_54/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée
  3. 4A_58/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée · Légitimation passive
  4. 5A_353/200723.10.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique
  5. ATF 133 V 62422.10.2007Art. 9 LAI ; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP : Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas part
  6. 2C_177/200719.10.2007Indépendance et impartialité des autorités administratives · Droit d'être entendu · Devoirs professionnels de l'avocat
  7. 5A_510/200719.10.2007Assistance judiciaire · Contribution d'entretien après divorce · Prestation de libre passage
  8. 9C_68/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente d'invalidité
  9. 4A_281/200718.10.2007recours en matière civile · Protection contre le congé · Fardeau de la preuve
  10. 5A_144/200718.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  11. 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_204/200716.10.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  13. 6B_382/200716.10.2007Droit d'être entendu · Recevabilité du moyen
  14. 4A_44/200715.10.2007Droit des marques - risque de confusion · Force distinctive · Droit au nom
  15. 5A_367/200715.10.2007Mainlevée provisoire · Exception d'inexécution · Qualification du contrat
  16. 1C_108/200711.10.2007autorisation de construire · Équipement · Effet dévolutif
  17. 2C_191/200711.10.2007Intérêt rémunératoire · Remboursement de l'impôt aux clients à l'étranger · Lacune législative
  18. 4A_372/200711.10.2007Rétablissement du délai · Respect du délai de recours
  19. 6B_334/200711.10.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Double degré de juridiction
  20. 6B_337/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 6B_339/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_469/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  23. 4A_190/200710.10.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  25. 4A_97/200710.10.2007Principe de la confiance · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  26. 6B_211/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Cocaïne
  27. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  28. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  29. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
  30. 4A_149/200709.10.2007Obligation de motiver · Conclusions en procédure fédérale · Établissement des faits
  31. 4D_47/200708.10.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_161/200705.10.2007arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Prescription absolue
  33. 2C_267/200705.10.2007Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige en procédure de recours
  34. 6B_238/200705.10.2007recours en matière pénale · Établissement arbitraire des faits · Insaisissabilité des prestations sociales
  35. 6B_287/200705.10.2007Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  36. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  37. 1B_215/200703.10.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  39. 4A_255/200703.10.2007Appel en cause · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  40. 4A_315/200703.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours · Contrat de travail
  41. 4A_350/200703.10.2007Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
  42. 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
  43. 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
  44. 5D_91/200703.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 6B_554/200730.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  47. 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
  48. 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit d'être entendu · arbitraire
  49. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
  50. 4A_265/200726.09.2007Exclusion de la protection de la marque pour appartenance au domaine public · Caractère descriptif d'une marque · AMERICAN BEAUTY