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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 331/332

Comme norme
  1. 1B_92/200719.06.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  2. 6B_268/200719.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 1B_100/200715.06.2007Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  4. 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
  5. 5A_133/200715.06.2007Récusation · Droit d'être entendu
  6. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · fixation de la peine · Lex mitior
  7. ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
  8. 4A_61/200713.06.2007Théorie de la perte d'une chance · Lien de causalité naturelle · Dommage
  9. 5A_206/200713.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 6B_55/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_85/200711.06.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_182/200711.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Respect du délai de recours
  13. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_92/200708.06.2007recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  15. 5A_98/200708.06.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  16. ATF 133 III 36805.06.2007Art. 74 LTF et art. 32 ORC ; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile contre une décision statuant
  17. 1B_82/200704.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  18. 6B_78/200704.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention · Frais d'avocat
  19. 1C_115/200701.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Formalisme excessif
  20. 5A_177/200701.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 5A_217/200701.06.2007Droit d'être entendu · recours en matière civile · Évacuation forcée
  22. 6B_191/200701.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 4A_90/200731.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Recevabilité du moyen
  24. 5A_37/200731.05.2007Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5D_20/200731.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 6B_26/200731.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  28. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 6B_90/200730.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à un procès équitable
  30. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  31. 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  32. 2C_235/200724.05.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 2D_8/200724.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Révocation d'une autorisation de séjour
  34. 2C_226/200723.05.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
  36. 1B_77/200721.05.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  37. 2C_209/200716.05.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  38. 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · proportionnalité de la durée de la détention
  39. 1C_47/200702.05.2007Conduite d'essai · Aptitude à conduire · Baisse de performance liée à l'âge
  40. 1B_67/200727.04.2007Assistance judiciaire · arbitraire
  41. 6B_29/200720.04.2007Procédure douanière · Soustraction de droits de douane · Erreur sur l'illicéité
  42. 6B_16/200717.04.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Reformatio in peius
  43. 6B_9/200702.04.2007recours au Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Recours constitutionnel
  44. 6B_54/200727.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6B_42/200724.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Récusation
  48. 4A_5/200723.03.2007Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Décision sur les frais de procès
  49. 8C_27/200723.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire