art. 90 LTF

20 497 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 542 y compris alinéas et lettres · Page 324/410

Comme norme
  1. 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
  2. 5A_616/201202.10.2012Droit d'être entendu · Frais de poursuite · Enrichissement illégitime / répétition de l'indu
  3. 1C_248/201201.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Obligation de motiver
  4. 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
  5. 4A_226/201201.10.2012Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
  6. 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  7. 4A_43/201201.10.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_183/201201.10.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  9. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
  11. 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
  12. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  13. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  14. 8C_191/201227.09.2012Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  15. 2C_19/201226.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  16. 2C_204/201225.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  17. 2C_408/201225.09.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_284/201225.09.2012Action en constatation négative · Litispendance · Transport international de marchandises par route
  19. 8C_615/201225.09.2012Rapports de travail de droit public · arbitraire · Résiliation des rapports de service
  20. 8C_617/201225.09.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  21. 2C_230/201224.09.2012Protection de la bonne foi · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
  22. 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  23. 4A_396/201224.09.2012Nullité du recours · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  24. 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire gratuite
  25. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  26. 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
  27. 8C_419/201221.09.2012Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Changement de jurisprudence
  28. ATF 138 IV 25820.09.2012Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP , art. 90 ch. 1 LCR ; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente ( art. 93 al. 1 let. a LTF ): renonciation à l'exigence d'un préjudice irrépa
  29. 1C_570/201120.09.2012Principe du pollueur-payeur pour l'assainissement des sites pollués · Appréciation des preuves selon la vraisemblance prépondérante · Plaffeien
  30. 2C_812/201220.09.2012Recours en matière de droit public · Compétence · Recours direct
  31. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  32. 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 5A_345/201220.09.2012Droit de préemption légal · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  34. 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
  35. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  36. 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle
  37. 4A_343/201219.09.2012Domaine public · Enregistrement de la marque · recours en matière civile
  38. 8C_631/201119.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis
  39. 1B_329/201218.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
  40. 1B_372/201218.09.2012Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Abus de confiance
  41. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  42. 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques
  43. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  44. 5A_368/201218.09.2012recours en matière civile · Respect du délai en cas de transmission électronique · Début du délai de recours en cas de décision incomplète
  45. 5A_465/201218.09.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Audition de l'enfant
  46. ATF 138 V 44517.09.2012Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1 er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse. La Confédération doit p
  47. 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
  48. 5A_498/201214.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Principe de l'unité du jugement de divorce · Prévoyance
  49. 5D_86/201214.09.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  50. 4A_259/201213.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire