LCR
3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/68
Comme norme- 1C_200/200730.11.2007Retrait du permis de conduire · Sursis à l'exécution / suspension · Principe de proportionnalité
- 1C_235/200729.11.2007Retrait du permis de conduire · Proportionnalité
- ATF 134 II 3928.11.2007Art. 16 ss LCR ; retrait d'admonestation; modalités d'exécution de la mesure. Une exécution fractionnée du retrait du permis de conduire n'est pas compatible avec le but préventif et éducatif de la mesure; elle va à l'encontre de la conception du législateur selon laquelle un ret
- 1A.58/200728.11.2007Exécution fractionnée du retrait du permis de conduire · But de la mesure administrative (prévention et éducation) · Reformatio in pejus
- 2A.70/200709.11.2007Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Restriction de circulation fonctionnelle
- 1C_243/200706.11.2007Dépendance à l'alcool en droit de la circulation routière · Retrait de sécurité
- 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_468/200702.11.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 1C_162/200701.11.2007Droit de l'admission à la circulation · Retrait du permis de conduire · Notification
- 1C_81/200731.10.2007Lex mitior · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- ATF 133 III 67529.10.2007Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO , interruption de la prescription; art. 33 LCA , interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout act
- 6P.62/200727.10.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Principe de la légalité
- 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
- 6B_443/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Lésions corporelles graves par négligence
- 4A_155/200709.10.2007Compétence internationale · Légitimation passive · Légitimation active
- 6B_350/200705.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
- 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · fardeau de la preuve
- U 289/0620.09.2007Assurance-accidents · Réduction des prestations d'assurance pour négligence grave · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
- 6B_264/200719.09.2007Violation grave des règles de la circulation · Lex mitior · Fixation de la peine
- 1C_155/200713.09.2007Effet suspensif · mesures provisionnelles · Retrait du permis de conduire
- 1C_75/200713.09.2007Infraction de gravité moyenne selon LCR · Infraction légère selon LCR · Retrait du permis de conduire
- 1C_98/200713.09.2007Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
- 1C_65/200711.09.2007Retrait de permis à titre d'avertissement · Prescription en droit administratif · Principe de célérité
- 1C_71/200711.09.2007Droit d'être entendu · Avertissement et retrait du permis de conduire · Établissement des faits
- 4C.415/200611.09.2007Calcul du dommage en cas de lésion corporelle · Affection préexistante comme cause du dommage · Lien de causalité
- 1C_74/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Abus de droit
- ATF 133 II 38406.09.2007Art. 16d al. 1 let. a LCR ; retrait de sécurité du permis de conduire. Détermination de l'aptitude cognitive et psychophysique à la conduite pour les catégories B et D1 après délivrance des autorisations correspondantes. Expertise psychologique qui admet de justesse l'aptitude à
- 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- 1C_4/200704.09.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Recours en matière de droit public
- 2C_93/200703.09.2007Droit sur les armes · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_224/200731.08.2007prescription · Abus de droit · Renonciation à invoquer la prescription
- 1C_29/200727.08.2007Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux constatations de fait du juge pénal · Principe de la bonne foi
- 6B_113/200716.08.2007Nullité d'une décision administrative · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits
- 2A.112/200730.07.2007Autorisation de publicité routière · Sécurité routière · Droit d'être entendu
- 6S.123/200723.07.2007Erreur sur les faits · Négligence · Cas particulièrement léger
- 6A.89/200619.07.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 1C_99/200713.07.2007Retrait de sécurité du permis de conduire · Dépendance à l'alcool · Examen de l'aptitude à conduire
- 1C_44/200711.07.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · État de nécessité
- 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
- 6B_257/200710.07.2007Droit d'être entendu · Homicide par négligence · Temps de réaction en matière de circulation routière
- 6S.127/200706.07.2007Mise en danger de la vie · Violation grave des règles de la circulation · Dol direct
- 6P.46/200705.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
- 6S.66/200704.07.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Obligation de motivation des recours
- 1A.26/200719.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.125/200719.06.2007Principe de la confiance · Devoir de diligence · Négligence
- ATF 133 II 33114.06.2007Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale ( art. 164 et 182 Cst. ; art. 16 ss, 57 et 106 LCR ; art. 34 OAC ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit
- 6A.106/200614.06.2007Retrait d'avertissement pour infraction commise à l'étranger · Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement
- 6B_55/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
- 4C.26/200718.05.2007Décision partielle · prescription · Connaissance du dommage