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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/68

Comme norme
  1. ATF 116 IV 36419.12.1990Conduite intentionnelle en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR; état de nécessité ( art. 34 ch. 2 CP ). 1. Une course en voiture effectuée volontairement en état d'ébriété (alcoolémie de près de 2%o) peut-elle êt
  2. ATF 116 II 73311.12.1990Art. 62 al. 1 LCR ; art. 47 et 44 al. 1 CO . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de jurisprudence) (consid.
  3. ATF 116 IV 23322.11.1990Art. 51 al. 1, art. 92 al. 1 LCR , art. 54 al. 2, art. 96 OCR ; mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable. L' art. 54 al. 2 OCR , qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l' art. 106 al. 1 LCR , n'impose pa
  4. ATF 116 II 64509.10.1990Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L' art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnai
  5. ATF 116 Ib 15108.10.1990Art. 17 al. 1 let . d LCR; détermination du délai de récidive. Même lorsque le précédent retrait de permis n'a pas été prononcé pour ivresse au volant seulement, mais également pour d'autres infractions aux règles de la circulation routière, le délai de cinq ans prévu à l' art. 1
  6. ATF 116 Ib 15513.07.1990Conversion d'un permis de conduire étranger. Art. 44 OAC . Conditions pour exiger un nouvel examen de conduite: en général (consid. 2b) et lorsqu'une infraction aux règles de la circulation, de nature à compromettre la sécurité routière, a été commise (consid. 2b).
  7. ATF 116 IV 23011.07.1990Art. 31 al. 1 LCR , art. 3 al. 1 OCR ; attention vouée à la circulation. Le degré d'attention requis doit être déterminé en fonction de l'ensemble des circonstances; de ce point de vue, l'étendue de l'espace sur lequel on peut s'attendre à un événement de circulation est décisif
  8. ATF 116 Ib 25601.06.1990Art. 25 al. 3 let . e LCR et art. 40 s. OAC; obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à
  9. ATF 116 Ib 14627.04.1990Art. 16 s. LCR; concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine. Le retrait de permis, c'est-à-dire le dépôt de celui-ci, doit intervenir aussitôt que la décision qui le prescrit est entrée en force, même si l'intéressé doit subir une peine privative de liberté.
  10. ATF 116 II 21417.04.1990Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski. Une chenillette à moteur servant à l'aménagement et à l'entretien des pistes de ski constitue un véhicule automobile au sens de l' art. 7 al. 1 LCR . Responsabilité causale en cas d'accident sur
  11. ATF 116 IV 15726.03.1990Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 al. 1 OCR ; priorité. Définition de l'intersection. L'entier de la surface sur laquelle se recoupent les tracés de deux routes appartient à l'intersection, même si une ligne de sécurité figure sur la voie prioritaire; cette ligne ne constitue pas un si
  12. ATF 116 IV 7126.03.1990Conduite en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ); participation ( art. 24 CP ); fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire ( art. 2 al. 3 OCR ). Seule la personne qui conduit le véhicule peut être l'auteur de l'infraction de conduite en état d'
  13. ATF 116 IV 7520.03.1990Conduite en état d'ébriété; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve ( art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR , art. 138 OAC ; art. 249 PPF ). Le résultat donné par un éthylomètre (ici, 1,8%o) peut sans violation du droit fédéral être admis comme une preuve permettant a
  14. ATF 115 IV 23904.12.1989Art. 26 al. 2 LCR ; art. 117 CP ; principe dit de la confiance. Compte tenu de la prudence particulière qu'il convient d'observer à leur égard, seules des circonstances particulières peuvent justifier une confiance, le cas échéant limitée, dans le comportement conforme aux règle
  15. ATF 115 IV 24415.11.1989Art. 35 al. 1, 44 al. 1 et 34 al. 3 et 4 LCR; art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1. Il y a circulation en files parallèles dans un trafic dense, lorsque plusieurs véhicules circulent en colonnes, côte à côte, dans la même direc
  16. ATF 115 II 28320.09.1989Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. - Application du principe de la confiance ( art. 26 al. 2 LCR ) à la manière dont un conducteur doit circuler avant un passage pour piétons ( art. 33 al. 2 LCR ). Le temps de réaction doit être déterminé en tenan
  17. ATF 115 Ib 16330.08.1989Retrait de permis; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de l
  18. ATF 115 IV 24802.08.1989Art. 37 al. 1 LCR ; art. 12 al. 2 OCR . 1. L'automobiliste qui circule devant n'a pas à tenir compte de la possible inattention de celui qui le suit (consid. 3). 2. L' art. 12 al. 2 OCR interdit exclusivement l'arrêt brusque et inutile (consid. 4). 3. Lorsque des animaux surgiss
  19. ATF 115 IV 14424.07.1989Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR , art. 57 al. 1 et 4 OCR , art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let . c et art. 24 OAV , art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE). Même celui qui est autorisé à munir de plaques
  20. ATF 115 Ib 32809.06.1989Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, alors que les conditi
  21. ATF 115 Ib 15901.06.1989Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision. La décision d'ordonner, voire de faire exécuter le retrait d'admonestation du permis de conduire n'est plus fondée, lorsque depuis les faits qui la jus
  22. ATF 115 Ib 15729.05.1989Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retrait dès le moment où l'acte
  23. ATF 115 IV 14826.05.1989Art. 29 et 93 ch. 2 LCR , art. 59a OCR , art. 83a OCE ; entretien du système antipollution, devoirs du conducteur. L' art. 59a al. 3 OCR prescrit exhaustivement les devoirs du conducteur. Celui-ci doit avoir avec lui la fiche d'entretien du système antipollution et la présenter
  24. ATF 115 IV 13923.05.1989Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 al. 1 et 15 al. 2 OCR, art. 24 al. 4 nouveau OSR; priorité dans un giratoire. Le signal "Cédez le passage" combiné avec la plaque complémentaire "Priorité aux usagers du giratoire", ainsi que le signal "Cédez le passage" combiné avec le nouveau signa
  25. ATF 115 II 15612.05.1989Art. 47 CO . Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans la peine commune. Prise e
  26. ATF 115 IV 24109.05.1989Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalit
  27. ATF 115 Ib 15204.04.1989Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'appliqu
  28. ATF 115 IV 5103.03.19891. Art. 91 al. 3 LCR ; entrave à la prise de sang. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la grande vraisemblance de la mise en oeuvre d'une expertise du sang suffit (consid. 3 et 4). Si, malgré l'omission fautive d'annoncer un accident, le degré d'alcoolémie au moment d
  29. ATF 115 IV 4501.03.1989Art. 229 CP ; mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1. Les règles de la circulation routière ne sont pas applicables sur les chantiers, en dehors des voies publiques (consid. 2a). 2. La construction au sens de l' art. 229 CP doit êt
  30. ATF 114 IV 15923.12.1988Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR . Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation. Le retrait du permis de circulation pour défaut du paiement des taxes de circulation ne peut durer que le temps pendant lequel le débiteur d
  31. ATF 114 IV 14815.12.1988Art. 91 al. 3 LCR . Soustraction à la prise de sang. 1. Faute d'intention dolosive, il n'y a pas de soustraction à la prise de sang résultant du défaut d'annoncer un accident, lorsque le conducteur - même par un défaut de prudence inexcusable n'a pas remarqué le dommage causé par
  32. ATF 114 IV 14405.12.1988Art. 35 LCR et 39 al. 1 OCR; dépassement. Celui qui passe à côté d'un véhicule arrêté à cause du trafic entreprend un dépassement au sens de la loi; cette notion n'implique pas en effet que les deux véhicules en cause soient en mouvement (précision de la jurisprudence).
  33. ATF 114 IV 15416.11.1988Art. 91 al. 3 LCR . Entrave à la prise de sang. Le conducteur qui, après un dérapage sans conséquences, parque son véhicule et s'éloigne à pied, parce qu'il craint le contrôle de la police, qui a observé le dérapage, ne se rend pas coupable d'entrave à la prise de sang. Le condu
  34. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  35. ATF 114 II 37608.11.1988Art. 58 al. 1 LCR . Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehors des routes publiques (co
  36. ATF 114 IV 5023.08.1988Art. 27 al. 1 LCR , art. 19 OSR ; ch. 114.2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO). Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire "chargement et déchargement des marchandises aut
  37. ATF 114 IV 13811.07.1988Art. 397 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas
  38. ATF 114 IV 5510.06.1988Art. 35 al. 1 LCR , art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR. L'automobiliste qui emprunte sur une distance de 400 à 500 m la bande d'arrêt d'urgence en dépassant par la droite une colonne de véhicules arrêtés, dans l'intention de s'engager dans la prochaine sortie de l'autoroute, se rend co
  39. ATF 114 IV 5817.03.1988Art. 38 al. 1, art. 48 LCR . Priorité des chemins de fer routiers. Le droit de priorité particulier appartenant aux chemins de fer routiers est valable également en cas de virage à gauche, par rapport au trafic venant d'en face.
  40. ATF 114 Ib 4118.02.1988Art. 17 al. 1 lettre d LCR. Récidive. Il n'y a pas de récidive au sens de cette disposition lorsque la première infraction a entraîné un retrait limité au droit de conduire les cyclomoteurs, alors que la seconde aboutit au retrait du permis ordinaire (concernant les véhicules énu
  41. ATF 114 II 17509.02.1988Art. 8 al. 2 OCR : circulation en files parallèles; art. 36 al. 1 LCR : présélection pour obliquer à droite; art. 26 al. 2 LCR : limites du droit de priorité. 1. Admissibilité de la circulation en files parallèles, en vue du passage ou de la présélection, sur une moitié de chaus
  42. ATF 114 IV 6322.01.1988Art. 2 let. a LF sur les amendes d'ordre (RS 741.03); art. 27 al. 1 LCR . La procédure de l'amende d'ordre n'est pas seulement exclue en cas de mise en danger concrète des personnes, mais également en cas de mise en danger abstraite accrue.
  43. ATF 113 IV 8719.10.1987Art. 91 al. 3 LCR . Obstacle à la prise de sang. Lorsqu'il a été renoncé à la prise de sang prévue par la loi, il manque l'un des éléments objectifs de la punissabilité.
  44. ATF 113 IV 12629.09.1987Art. 40 LCR , 16 al. 3 et 29 al. 4 OCR. Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de nuit. 2. L'urgence d'une co
  45. ATF 113 IV 12317.08.1987Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée. Conformément aux principes généraux applicables en matière d'actes administratifs viciés, une limitation de vitesse reposant sur une décision administrative viciée doit être
  46. ATF 113 IV 8411.08.1987Art. 91 al. 1 LCR ; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de participant (instigateur ou
  47. ATF 113 II 35316.06.1987Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR . Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué également par accord entre toutes
  48. ATF 113 II 32302.06.1987Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
  49. ATF 113 Ib 5305.05.1987Retrait de permis; application par analogie de l' art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L' art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation
  50. ATF 113 Ib 4914.04.1987Art. 17 al. 3 LCR . La possibilité offerte à l' art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesquels la loi prévoit une du