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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/68

Comme norme
  1. 6S.698/199920.01.2000Entrave à la prise de sang · Tentative inapte · Erreur sur les faits
  2. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  3. ATF 125 II 56902.12.1999Art. 3 CEExtr .; art. 1 et 2 CERT ; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une
  4. ATF 125 II 56119.11.1999Art. 16 al. 2 LCR , art. 31 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire ou avertissement; cas de peu de gravité. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité selon l' art. 16 al. 2 LCR , il faut prendre en considération la gravité de la faute commise et la réputation du contreve
  5. ATF 125 IV 28313.11.1999Art. 91 al. 3 LCR ; Art. 51 al. 1 LCR , art. 54 al. 1 et 2 OCR ; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les devoirs en cas d'accident n'ont aucun rapport avec la détermination des causes de l'accident, mais servent uniquement à la sécurité du trafic, leur viol
  6. ATF 126 III 3618.10.1999Art. 126 OAMal ; obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie. En
  7. ATF 125 II 49211.10.1999Art. 14 al. 2 let . d LCR, art. 16 al. 1 LCR , art. 17 al. 1bis LCR , art. 9 al. 1 OAC , art. 30 al. 1 OAC , art. 35 al. 3 OAC ; retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif. S'il existe des indices suffisants que l'intéress
  8. ATF 125 III 33925.08.1999Art. 83 al. 3 LCR ; prescription des droits de recours. Selon l' art. 83 al. 1 LCR , la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles qui résultent d'un acte punissable ne surv
  9. ATF 125 II 39623.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobiliste contrôlé avec une a
  10. ATF 125 II 40223.06.1999Art. 4 Cst. , art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, art. 14 al. 7 du Pacte ONU, art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let . c, art. 90 LCR ; retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une me
  11. ATF 125 II 28916.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée
  12. ATF 125 IV 8302.03.1999Art. 26 LCR , art. 34 al. 3 LCR , art. 35 al. 3-6 LCR , art. 36 al. 1 LCR et art. 39 al. 1 let. a LCR ; art. 13 al. 1 OCR ; devoir de prudence du conducteur obliquant à gauche, principe de la confiance. Le conducteur obliquant à gauche, qui s'est mis correctement en ordre de pré
  13. ATF 124 II 55923.10.1998Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie ( art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR , 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité propres à diminuer l'
  14. ATF 124 II 47519.06.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR . Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  15. ATF 124 IV 17517.06.1998Art. 91 al. 3 LCR ; entrave à la prise de sang. Le conducteur qui quitte les lieux d'un incident de circulation avant l'arrivée de la police (appelée par un tiers), ne commet une entrave à la prise de sang que si, d'une part, il a l'obligation d'aviser la police en raison des dom
  16. ATF 124 IV 21909.06.1998Art. 35 al. 1 LCR , art. 8 al. 3 OCR et art. 36 al. 5 OCR . Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence. Il est permis d'avancer, avec la prudence nécessaire, sur l
  17. ATF 124 II 25919.05.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR ; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de permis. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités commet objectivement une infraction
  18. ATF 124 IV 12730.04.1998Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité (confirmation de la jurisp
  19. ATF 124 IV 8110.03.1998Art. 41b OCR ; carrefours à sens giratoire; principe de la confiance. La priorité de gauche qui prévaut dans les carrefours à sens giratoire n'a pas une portée absolue. Le débiteur de la priorité doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de la gauche se comporte régle
  20. ATF 124 II 10305.03.1998Art. 17 al. 1 let . c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum. En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du permis, la durée de 6 moi
  21. ATF 124 IV 7920.02.1998Art. 92 al. 2 LCR ; violation des devoirs en cas d'accident; délit de fuite. Le délit de fuite au sens de l' art. 92 al. 2 LCR présuppose comme élément objectif de l'infraction qu'une personne ait été blessée ou tuée.
  22. ATF 124 II 7106.02.1998Art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire. Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire est incompressible, même si sa durée, fixée dans la décision de retrait, est supérieure à la péri
  23. ATF 124 III 18227.01.1998Art. 59 LCR et art. 75 LCR . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral. Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait la soustraction illicite (c
  24. ATF 124 II 9723.01.1998Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne. Lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas d
  25. ATF 124 II 3919.11.1997Art. 17 LCR , art. 68 ch. 2 CP ; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour une autre infraction, l'a
  26. ATF 124 II 4419.11.1997Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR; art. 33 al. 2 OAC ). Le fait de conduire en état d'ivresse peu après l'expiration du délai de récidive de 5 ans prévu à l' art. 17 al. 1 let . d LCR aggrave la faute. Cependant, ce facteur doit être pr
  27. ATF 123 IV 21805.11.1997Art. 36 al. 4 LCR ; art. 1 al. 8 OCR et art. 15 al. 3 OCR ; priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales. Celui qui débouche en voiture d'un trottoir sur une route principale ou secondaire n'a aucune priorité (consid. 2a). La qualité de trottoir d'une surface
  28. ATF 123 II 46412.09.1997Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR ; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les aut
  29. ATF 123 II 57712.09.1997Art. 22 OM ; Art. 106 LA ; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil. La responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil n'est pas régie par la loi fédérale sur l
  30. ATF 123 III 27410.06.1997Art. 61 al. 1 LCR ; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue conformément à l' art. 61 a
  31. ATF 123 II 22530.04.1997Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l' art. 32 al. 1 OAC , art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en force, pour fixer la durée
  32. ATF 123 IV 8807.03.1997Art. 90 ch. 2 LCR , art. 18 al. 3 CP ; violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste. Une mise en danger abstraite accrue des autres usagers de la route au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR est provoquée par la cycliste qui, après 08h00 et par temps pluvieux, e
  33. ATF 123 II 10607.02.1997Art. 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let . d OCR; art. 16 al. 2 LCR et al. 3 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR ; dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes; retrait de permis. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions d'un retrait de permis (cas grave, moyen et de
  34. ATF 123 II 6307.02.1997Art. 16 al. 3 let. a LCR , art. 17 al. 1 let. a LCR , art. 90 ch. 2 LCR ; retrait de permis obligatoire; durée minimum; pratique cantonale (in casu, grisonne) instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi. Même pour le conducteur qui a
  35. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  36. ATF 123 IV 8423.12.1996Art. 2 al. 2 CP ; art. 27 al. 1 LCR , art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR ; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse
  37. ATF 123 II 4213.12.1996Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR , art. 11 al. 1 et al. 6 OAC . Base légale de la réglementation prévue aux art. 11 al. 1 et 6 OAC (consid. 2 et 3). Une violation d'une certaine gravité des règles de la
  38. ATF 123 II 3729.11.1996Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic. Lorsque la vitesse maximum de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 25 km/h ou
  39. ATF 122 IV 35615.11.1996Art. 92 al. 2 LCR ; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa voiture, prend la fuite devant un piéton, le bouscule avec son véhicule et continue sa fuite bien qu'il s'en soit rendu compte, prend la fuite après un
  40. ATF 122 II 22808.07.1996Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation
  41. ATF 122 IV 22504.06.1996Art. 117 et art. 18 al. 3 CP , art. 31 al. 1 LCR , art. 3 al. 1 OCR ; homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic. Lorsqu'un conducteur doit prêter son attention visuelle principalement dans une direction déterminée, on peut admettre que son attenti
  42. ATF 122 IV 17303.05.1996Art. 90 ch. 2 et art. 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let . c OCR; violation grave des règles de la circulation, dépassement de la vitesse maximum autorisée sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus
  43. ATF 122 II 18010.04.1996Art. 68 ch. 1 et 70 CP ; art. 17 al. 1 let . d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation de la jurisprudence). Ap
  44. ATF 122 II 16503.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection
  45. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des
  46. ATF 122 IV 13320.03.1996Art. 18 al. 3 et 125 CP ; art. 26 al. 1, 27 al. 1, 36 al. 2 et 47 al. 2 LCR, art. 14, 15 al. 3 et 17 al. 1 OCR, lésions corporelles par négligence; devoir de prudence du débiteur de la priorité. Examen des devoirs que la prudence dans la circulation routière impose au débiteur d
  47. ATF 122 II 2124.01.1996Art. 17 al. 1 LCR , art. 33 al. 2 OAC ; durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur. Poids d'une réputation sans tache en matière de circulation routière, lors de la fixation de la durée d'un retrait de permis (consid. 1b).
  48. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  49. ATF 121 II 44704.12.1995Art. 25 al. 2 let. b LCR , art. 45 al. 1 et 4 OAC ; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l' art. 101 let . c OJ (receva
  50. ATF 121 IV 37523.11.1995Art. 6 al. 1 3 ème phrase et art. 11 al. 1 LAO ; Art. 6 OAO ; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si c'est la procédure ordi