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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 61/68

Comme norme
  1. ATF 108 Ia 11103.05.1982Art. 4 Cst. ; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulement (consid. 2).
  2. ATF 108 Ib 6907.04.1982Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation ( art. 16 LCR ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une violation des règles de la circulation commise à l'étranger peut entraîner le retrait du permis de conduire.
  3. ATF 108 Ib 6229.03.1982Obligation de passer un nouvel examen de conduite ( art. 14 al. 3 LCR ). Un nouvel examen de conduite au sens de l' art. 14 al. 3 LCR est en tout cas justifié lorsque le titulaire d'un permis de conduire est resté environ cinq ans sans conduire un véhicule à moteur à la suite d'
  4. ATF 108 II 14916.03.1982Art. 63 al. 3 lettre b LCR . L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur.
  5. ATF 108 IV 10717.02.1982Art. 55 al. 1 LCR , art. 2 al. 2 OCR . Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse. Légalité de la disposition correspondante de l'OCR. Il n'a pas été fait un usage abusif de la délégation figurant à l' art. 55 al. 1 LCR , en ce qui con
  6. ATF 108 Ib 13711.02.1982Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses. En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lorsque l'auteur a employé le
  7. ATF 108 Ib 6509.02.1982Retrait du permis de conduire; art. 16 al. 2 LCR . Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h sur une autoroute entraîne, quand bien même les conditions de circulation sont bonnes, le retrait du permis de conduire, vu la mise en danger virtuelle ainsi créé
  8. ATF 108 II 5126.01.1982Art. 47 al. 3 OJ . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l' art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut
  9. ATF 108 IV 5215.01.1982Art. 32 al. 2, 106 al. 1 LCR; Art. 115 OSR . La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi.
  10. ATF 107 Ia 28606.11.1981Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application). L
  11. ATF 107 IV 19429.10.1981Art. 40 LCR , art. 29 OCR . 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l' art. 29 al. 3 OCR , n'est pas conforme à l' art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2. Avertir d'un contrôle radar au moyen d'un a
  12. ATF 107 IV 14223.09.1981Art. 94 ch. 3 LCR . Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage. Un cycle sur lequel personne n'exerce sa maîtrise ne peut être soustrait au sens de l' art. 94 ch. 3 LCR (consid. 2 litt. a et c).
  13. ATF 107 IV 14611.05.1981Art. 106 al. 3 LCR , § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'ann
  14. ATF 107 II 26908.05.1981Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L' art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2. Exigences quant à la preuv
  15. ATF 107 Ib 2714.04.1981Durée limitée du permis d'élève conducteur ( art. 10 al. 3 LCR ). Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l' art. 15 al. 2 OAC ; légalité de la disposition en cause.
  16. ATF 107 Ib 2903.04.1981Restitution conditionnelle du permis de conduire ( art. 17 al. 3 LCR ). Il est admissible de restituer conditionnellement le permis de conduire après six mois, même lorsque celui-ci devait être retiré pour une année au moins sur la base de l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (conduite
  17. ATF 107 IV 5527.02.1981Art. 36 al. 4 LCR , art. 17 al. 1 OCR ; entrée d'un trolleybus dans la circulation. Devoir de prudence du conducteur, surtout dans la surveillance des angles morts.
  18. ATF 107 IV 4713.02.1981Art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. Intersection ou débouché d'un chemin de campagne. Les exceptions non signalées aux règles de la priorité doivent être réduites aux cas aisément reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des circonstances défavorables
  19. ATF 107 IV 4426.01.1981Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR . Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en présence de serrer à droite de
  20. ATF 107 IV 13822.01.1981Art. 33 al. 3, art. 38 al. 3 LCR ; art. 25 al. 3 et 5 OCR . Le conducteur qui ne laisse pas un espace de 2 m au moins alors qu'il attend derrière un tramway ne commet aucune faute, s'il ne lui était pas possible de reconnaître à temps que, contrairement à ce que l'on peut légitim
  21. ATF 106 IV 40519.12.19801. Art. 63 al. 2 LSP ; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR ; art. 104 al. 4 OSR . Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne. L' art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la réglementation de la circul
  22. ATF 106 Ib 39512.12.1980Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. Nécessité d'un lien entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission de l'infraction; en l'espèce (contrebande de drogue), cette c
  23. ATF 106 IV 38505.12.1980Art. 90 ch. 2 LCR . Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence).
  24. ATF 106 IV 39620.11.1980Art. 91 al. 3 LCR . Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence.
  25. ATF 106 Ib 32807.11.1980Circulation routière - Retrait du permis de conduire ( art. 17 al. 2 LCR , art. 33 al. 1 OAC ). Le retrait de permis infligé au conducteur incorrigible en application de l' art. 17 al. 2 LCR est un retrait de sécurité. Signification de la notion de "délai d'épreuve" contenue à
  26. ATF 106 II 25014.10.1980Effets des actes interruptifs de prescription ( art. 136 al. 1er CO , art. 83 al. 2 LCR ). 1. L' art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à c
  27. ATF 106 Ib 25210.10.1980LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux de véhicules à moteur, du
  28. ATF 106 IV 39124.09.19801. Art. 26 al. 2 LCR . Signes concrets annonçant le comportement incorrect d'un piéton qui se trouve en dehors des passages protégés. Devoir d'observer une prudence particulière incombant au conducteur de véhicule, même lorsqu'il a la priorité (consid. 1-3). 2. Relation existant
  29. ATF 106 IV 40324.09.1980Art. 29, 93 ch. 2 LCR . Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR , même si le véhicule utilisé n'est pas en parfai
  30. ATF 106 IV 20129.08.1980Art. 3 al. 4 LCR . Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'impor
  31. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  32. ATF 106 Ia 8420.06.1980Chemins de forêt interdits aux cavaliers ( art. 699 CC , art. 3 LCR ). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est pas insoutenable de pré
  33. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  34. ATF 106 V 10702.06.1980Art. 26 al. 3 LAMA . De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l' art. 76 al. 3 LCR .
  35. ATF 106 IV 9525.04.1980Art. 268 ch. 1 PPF . Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de
  36. ATF 106 IV 502.04.1980Art. 91 al. 3 LCR . Entrave à la prise de sang. Sursis.
  37. ATF 106 IV 6413.03.1980Art. 138 ss. OAC. Constatation de l'ébriété. Lorsque le prélèvement du sang ne peut intervenir, il n'existe aucune obligation de soumettre le suspect au sens de l' art. 140 OAC à l'examen du médecin.
  38. ATF 106 II 7511.03.1980Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l' art. 58 al. 1 LCR , que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
  39. ATF 106 IV 4818.02.1980Art. 90 ch. 2 LCR . Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel.
  40. ATF 106 IV 6511.02.19801. Art. 30 al. 1 OJ . La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR . Le fait que les véhicules dépourv
  41. ATF 106 IV 5009.02.1980Art. 34 al. 1 LCR . Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité.
  42. ATF 106 IV 6108.02.1980Art. 40 LCR , art. 29 OCR . Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement.
  43. ATF 106 IV 5621.01.1980Art. 36 al. 2 LCR , 1er al. 8 OCR. Priorité de droite aux intersections. Lorsque deux voies se rejoignent, ce n'est que si l'une d'elles apparaît manifestement comme tout à fait secondaire par rapport à l'autre et comme pratiquement sans importance que l'on doit admettre que l'us
  44. ATF 106 IV 5821.01.1980Art. 36 al. 4 LCR . Priorité. Devoir de diligence incombant au conducteur qui sort en reculant d'une place de parc privée directement sur la chaussée en vue de s'engager dans le trafic.
  45. ATF 106 IV 5218.01.1980Priorité. Une voiture qui, venant d'une voie secondaire, est insérée dans la circulation de la voie principale par des îlots de sécurité, avant d'arriver au débouché d'une autre voie secondaire, est prioritaire par rapport aux véhicules qui sortent de celle-ci.
  46. ATF 105 Ib 25530.11.1979Retrait du permis de conduire. 1. Rapport entre "les cas moyennement graves", auxquels s'applique l'art. 16 al. 2, 1re phrase LCR, et "les cas de peu de gravité" visés par l'art. 16 al. 2, 2e phrase LCR. Critères permettant de définir un cas comme étant de peu de gravité (consi
  47. ATF 105 IV 34323.11.19791. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le cadre d'un pourvoi en nul
  48. ATF 105 IV 33916.11.1979Art. 36 LCR , priorité. Comportement que le débiteur de la priorité doit observer à une intersection, lorsque la visibilité est très réduite.
  49. ATF 105 IV 25114.11.1979Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L' art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l' art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le d
  50. ATF 105 Ib 20518.10.1979Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. La notion de crime au sens de l'art. 16 al. 3 lettre f LCR correspond à la définition que donne de ce terme le Code pénal (consid. 1). 2. Néc