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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 63/68

Comme norme
  1. ATF 103 Ia 13013.07.1977Art. 4 Cst. ; approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autori
  2. ATF 103 Ib 31301.07.1977Recevabilité du recours de droit administratif; art. 97 al. 1 OJ ; art. 5 PA . A quelles conditions des décisions fondées sur le droit cantonal peuvent-elles être entreprises par un recours de droit administratif?
  3. ATF 103 IV 19027.06.1977Art. 27 al. 1 LCR ; Art. 82 al. 4 OSR . Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière
  4. ATF 103 IV 10106.06.1977Art. 31 al. 1 LCR , 3 al. 1 OCR. Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances. Si l'essentiel de l'attention doit porter sur certains points, une attention moins grande peut être admise pour d'autres (consid. 2 litt. b e
  5. ATF 103 Ib 10103.06.1977Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite ( art. 16 al. 3 let . c LCR). 1. Portée d'un jugement pénal pour le retrait du permis de conduire. Distinction entre détermination des faits et appréciation juridique des faits. Retenue de l'autorité administrative à l
  6. ATF 103 IV 10624.05.1977Art. 39 LCR , art. 28 OCR . Cyclistes et motocyclistes. Signes de la main. Devoir de prudence lorsqu'on oblique à gauche.
  7. ATF 103 IV 10716.05.1977Art. 26 al. 2 LCR , art. 47 al. 5 OCR . L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son droit de priorité ne soi
  8. ATF 103 IV 4905.04.1977Art. 91 al. 3 LCR , entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
  9. ATF 103 IV 11025.03.19771. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation à l'égard des données de la science (consid. 3). 2. Art. 91 al. 2 LCR ; Conduite en état d'ébriété. Lorsque l'auteur a pris ce que l'on appelle le coup de la fin ou coup de l'étrier (Schluss-Sturz-Trunk), c'est-à-dire lorsqu'il a ingéré
  10. ATF 103 Ib 3518.03.1977Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art 32 al. 1 ou également sur
  11. ATF 103 IV 4601.03.1977Art. 55 LCR , art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les canton
  12. ATF 103 Ib 2904.02.1977Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules et l
  13. ATF 103 IV 4112.01.1977Art. 32 al. 1 LCR ; vitesse: 1. En cas d'aquaplaning. La condamnation pour vitesse inadaptée n'est possible que si la limite de l'adhérence à été franchie. Ce n'est pas de manière générale et abstraite qu'il convient de fixer cette limite, mais de cas en cas, concrètement, en se
  14. ATF 102 IV 27122.12.1976Art. 269 al. 1 PPF . Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi. De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonaux compétents en matière de
  15. ATF 102 Ib 29012.11.1976Retrait du permis de conduire. 1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suisse. 2. Compétence pour ordo
  16. ATF 102 IV 25322.10.1976Art. 27 al. 1 LCR . Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique.
  17. ATF 102 IV 25621.10.1976Art. 90 LCR , art. 1 CP . Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2).
  18. ATF 102 II 34315.10.1976Art. 58 CO . Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire. Responsabilité du propriétaire de la route. 1. Rappel de jurisprudence (consid. 1). 2. L'installation de barrières de sécurité ne s'impose sur les routes de montagne qu'aux endroits où il existe un réel d
  19. ATF 102 Ib 28217.09.1976Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit d
  20. ATF 102 Ib 19315.09.1976Retrait de permis de conduire. 1. La question de savoir si le permis doit être retiré sur la base de l'art. 16 al. 2 ou de l' art. 16 al. 3 lettre a LCR relève de l'appréciation juridique des faits; pour prendre sa décision à ce sujet, l'autorité administrative n'est en principe
  21. ATF 102 IV 25909.09.1976Art. 14 al. 1 OCR . Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause. Cela vaut également pour les chaussées à plusieurs pistes.
  22. ATF 102 Ib 18709.07.1976Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969). La base légale d'une interdiction de conduire un cyclomoteur e
  23. ATF 102 II 28108.06.1976Art. 58 al. 2 LCR ; art. 37 al. 2 LCR et 21 al. 2 OCR. Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises. Responsabilité du détenteur niée, le camion étant visible de loin et l'accident étant dû à l'inattention d'un autre
  24. ATF 102 Ib 5914.05.1976Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation ( art. 16 LCR ). Une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger peut aussi donner lieu au retrait du permis de conduire.
  25. ATF 102 IV 10914.05.1976Art. 5 al. 1 LCR . Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
  26. ATF 102 V 2306.04.1976Art. 98 al. 3 LAMA . Notion de faute grave en matière de circulation routière.
  27. ATF 102 IV 11326.03.1976Art. 35 al. 2 LCR . Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.
  28. ATF 102 IV 4209.03.19761. Art. 33 al. 1 OCF du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers; art. 57 al. 3 OCR . Le fait de conduire de nuit un véhicule à moteur, dont l'indicateur de vitesse n'est pas lisible en raison d'une panne d'éclairage, ne constitue pas une violation
  29. ATF 102 IV 4023.02.1976Entrave à la prise de sang ( art. 91 al. 3 LCR ). 1. Celui qui, après un accident où il est seul impliqué, laisse sur place son véhicule très endommagé, doit compter avec une enquête de la police, au cours de laquelle une prise de sang sera effectuée (consid. 2 litt. a). 2. Les a
  30. ATF 102 II 3310.02.1976Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute
  31. ATF 101 IV 32105.12.1975Art. 39 al. 1 LCR . S'il convient de signaler un changement de direction aussitôt que possible, il faut éviter en revanche d'induire en erreur les autres usagers.
  32. ATF 101 IV 32705.12.1975Art. 90 ch. 2 LCR . Mesure de la peine. Une peine de deux mois d'emprisonnement, sanctionnant plusieurs infractions graves aux règles de la circulation commises en état de récidive spéciale, ne saurait être considérée en aucun cas comme arbitrairement sévère (consid. 1). Art. 41
  33. ATF 101 Ib 27028.11.1975Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1. Relation entre la sanction pénale de la violation des règles de la circulation et le retrait du permis (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. A quelles conditions un supplément de preuves p
  34. ATF 101 Ib 26514.11.1975Circulation routière. Interdiction de circuler le dimanche pour les camions lourds servant au transport des marchandises ( art. 2 al. 2 LCR , 91 ss OCR). Refus d'accorder une dérogation, parce que l'on peut attendre du requérant qu'il utilise plusieurs véhicules légers en lieu e
  35. ATF 101 Ia 56505.11.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhicules à chenilles, ne peut
  36. ATF 101 IV 32431.10.1975Art. 42 al. 1 LCR , art. 34 al. 2 OCR . Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient applicables, que des personnes se trouvent à proximité du véhicule à moteur
  37. ATF 101 IV 33324.10.1975Art. 92 al. 2 LCR , violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en particulier, comme un spect
  38. ATF 101 IV 31826.09.1975Art. 27 al. 1, 36 al. 2 LCR. Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables. De ce fait, il n'est pas possible dans ce cas de violer le droit de priorité d'un usager qui n'arrête pas son véhicule malgré la pré
  39. ATF 101 II 34616.09.1975Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR . Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO . Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO . Détermination des i
  40. ATF 101 Ia 41630.07.1975Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour les infractions non compri
  41. ATF 101 IV 22829.07.1975Art. 37 al. 2 LCR , art. 18, 21 al. 2 OCR . Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saurait en effet l'assimiler a
  42. ATF 101 IV 22524.06.1975Art. 35 al. 2 deuxième phrase LCR, art. 12 al. 1 OCR . Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé.
  43. ATF 101 IV 23420.06.1975Art. 1 al. 8 OCR . Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas une intersection, à son débo
  44. ATF 101 Ia 26917.06.1975Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la rive saint-galloise du l
  45. ATF 101 IV 33210.06.1975Art. 91 al. 3 LCR . Celui qui, en tant qu'usager de la route, se soustrait à une prise de sang à laquelle il a de bonnes raisons de s'attendre, est punissable, qu'il agisse par peur d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, par crainte exagérée de la prise de sang ou po
  46. ATF 101 IV 23004.06.1975Art. 55 LCR ; art. 1 al. 1, 3, et 6 ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route du 14 février 1968. Les prescriptions contenues dans l'ACF ont pour but, en relation avec la disposition légale précitée, d'assurer la correcte constatation du degré d'ivresse des in
  47. ATF 101 Ia 7328.05.1975Art. 4 Cst. ; Interdiction, pour les véhicules et les cavaliers, de circuler le long de la Töss. Nature juridique des dispositions locales sur la circulation.
  48. ATF 101 IV 22123.05.1975Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait atténuer sa responsabilité en
  49. ATF 101 IV 21821.05.19751. Art. 26 et 32 LCR ; art. 4 OCR ; Sauf circonstances spéciales imposant une allure moins rapide, une vitesse de 50/60 km/h est parfaitement admissible sur une route cantonale, même de nuit et par temps de pluie (consid. 2). 2. Art. 26 al. 2 et 33 al. 1 LCR; art. 6 et 47 al. 5 O
  50. ATF 101 IV 23825.04.1975Art. 47 al. 5 OCR . Sous réserve des cas prévus à l' art. 26 al. 2 LCR , le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée. Ce princ