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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/68

Comme norme
  1. ATF 113 II 8631.03.1987Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1. Art. 91 LAMA , art. 42 ss CO . Affection antérieure qui accroît l'invalidité du lésé et doit dès lors être prise en considération dans la détermination du dommage. Questions de fait et de droit; r
  2. ATF 113 IV 427.02.1987Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP ). Le comportement d'un motocycliste qui commet notamment un excès de vitesse pour assurer la sécurité des participants à une course cycliste, dont il est l'accompagnateur autorisé, n'est pas illicite dans la mesure où il
  3. ATF 113 Ib 14326.01.1987Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR . Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse autorisée entraîne le retrait
  4. ATF 112 II 36608.12.1986Art. 68 al. 1 let. b OJ . 1. L' art. 84 LCR est une règle fédérale de compétence à raison du lieu; conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nu
  5. ATF 112 IV 10001.12.1986Circulation routière; interdiction de stationner; définition de l'accès à des bâtiments; art. 37 al. 2 LCR , art. 19 al. 2 let . g OCR. Même une porte d'entrée de maison privée, prévue uniquement pour des personnes, constitue un accès au sens de l' art. 19 al. 2 let . g OCR (cons
  6. ATF 112 Ib 30913.11.1986Art. 16 al. 3, art. 17 LCR ; art. 32 al. 1 OAC . L' art. 32 al. 1 OAC , selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 e
  7. ATF 112 II 43912.11.1986Art. 41 ss CO , art. 4 LCR . Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l' art. 58 CO , suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite
  8. ATF 112 IV 9103.11.1986Art. 36 al. 3 LCR ; priorité. Un véhicule obliquant vers la gauche ne doit plus être considéré comme appartenant au trafic principal, lorsque, au vu de la configuration des voies de circulation et du comportement normal des conducteurs, il apparaît comme engagé dans le trafic tra
  9. ATF 112 IV 9430.10.1986Art. 18 al. 2 let . d et art. 19 al. 2 let. a OCR . L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suivant l'intersection. Cette
  10. ATF 112 IV 10221.10.1986Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72). Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, emporte avec lui une vignett
  11. ATF 112 IV 8715.09.1986Art. 26 al. 2 LCR . Devoir particulier de prudence à l'égard des enfants. Lorsqu'un enfant chemine paisiblement sur un trottoir (à l'intérieur d'une localité), l'automobiliste n'a pas à envisager qu'il descendra inopinément sur la chaussée, plusieurs mètres après un passage proté
  12. ATF 112 IV 8828.08.1986Art. 36 al. 2 LCR , art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. 1. Des ruelles ne comportant aucune signalisation spéciale, qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui de même que les culs-de-sac ne desservent que quelques immeubles sont d'une importance tellement sec
  13. ATF 112 Ib 17904.07.1986Art. 17 al. 3 LCR . La faculté prévue à l' art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l' art. 33 al. 1 OAC , même
  14. ATF 112 IV 4326.05.1986Art. 247, 249 PPF ; art. 25 al. 2 litt. 1 LCR; art. 33 al. 3 OCE ; art. 14 OTR ; art. 5 al. 1 OCR . Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve. Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du contrôle de la durée du travail et du repos des
  15. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  16. ATF 112 II 7910.03.1986Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur ( art. 83 al. 1 LCR ). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile (consid. 3). Autorité d
  17. ATF 112 Ia 3928.02.1986Art. 4 et 37 al. 2 Cst. ; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l' art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de co
  18. ATF 112 IV 3830.01.1986Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR . Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de
  19. ATF 111 IV 16713.12.1985Art. 90 ch. 2 LCR ; "opération escargot" organisée sur l'autoroute à des fins de protestation. Celui qui, consciemment et de concert avec d'autres usagers, roule lentement de façon à occuper toutes les pistes de l'autoroute en y rendant le trafic normal impossible et en provoquan
  20. ATF 111 IV 9220.09.1985Art. 91 al. 1 ; 95 ch. 1 al. 1 LCR . Conduite d'un véhicule automobile. Celui qui pousse une automobile sur un terrain plat et marche à côté d'elle en la guidant par la porte gauche restée ouverte, pour la conduire d'une place de parc à une autre sans allumer le moteur, ne condui
  21. ATF 111 IV 17018.09.1985Art. 55 al. 2, 91 al. 1 LCR; art. 138 al. 3 OAC . L' art. 138 al. 3 OAC n'interdit pas aux autorités cantonales d'ordonner une prise de sang alors que le test de l'haleine a donné un résultat inférieur à 0,6 g %o. La mise en oeuvre d'une prise de sang est notamment indiquée lors
  22. ATF 111 Ib 11410.07.1985Art. 16 al. 3 litt. d LCR; retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l' art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche
  23. ATF 111 II 29526.06.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO . Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à
  24. ATF 111 IV 17131.05.1985Art. 5 OCE . Notion de cycle et de vélo d'enfants. Le vélo d'enfants se distingue des autres cycles par sa conception prévue pour les enfants d'âge préscolaire et le faible danger potentiel qu'il présente.
  25. ATF 111 IV 8714.03.19851. Art. 3 al. 2 et 4 LCR : L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP ; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux paragraphes 428 ss PPzurich
  26. ATF 111 II 8919.02.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR . Art. 59 al. 1 LCR . Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR . Répartition des responsabilités
  27. ATF 111 II 5505.02.1985Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO . 1. L' art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l' art. 58 CO , intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO . Notion de la connaissance du domma
  28. ATF 111 IV 2423.01.19851. Concours entre les art. 251 et 252 CP . La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l' art. 252 CP , mais au moyen de celle figurant à l' art. 251 CP , lorsqu'elle pro
  29. ATF 110 IV 9216.11.1984Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. Le refus verbal de se soumettre à un test de l'haleine (en rapport avec une éventuelle ivresse au volant) ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité.
  30. ATF 110 IV 3902.10.1984Art. 27 al. 1 LCR ; art. 36 al. 1, 75 al. 1 et 2 OSR. Le signal "stop" (3.01; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles.
  31. ATF 110 Ib 36407.09.1984Art. 16 ss LCR ; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis et qui auraient pu entraî
  32. ATF 110 II 42322.05.1984Art. 58 al. 1 LCR , notion de l'emploi. L'écoulement d'un certain temps entre l'emploi d'un véhicule automobile et l'accident ne suffit pas à supprimer le lien de causalité entre l'emploi et le dommage. Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère
  33. ATF 110 IV 4202.05.1984Art. 37 al. 2; art. 18 al. 1 et 35 al. 3 OCR, art. 100 ch. 2 LCR . 1. Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2. Causalité adéquate entre cette manoeuvre et la mort d'un passager (consid. 3). 3. Devoir de prudence du chef de l'é
  34. ATF 109 Ib 20519.12.1983Conversion de permis de conduire; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1. Art. 44 al. 3 OAC . Conformément aux directives de l'association des chefs des services cantonaux des automobiles du 12 mai 1977 (ch. 32 al. 5), le permis de conduire suisse n'est r
  35. ATF 109 II 34702.12.1983Art. 87 al. 2 LCR , convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l' art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence).
  36. ATF 109 IV 13417.11.1983Dépassement. 1. Art. 35 al. 2 LCR : dépassement avant un tournant sans visibilité (consid. 2). 2. Art. 35 al. 4 LCR : cette disposition vaut également sur l'espace précédant immédiatement un tournant sans visibilité (consid. 3).
  37. ATF 109 Ib 30401.11.1983Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte de la mesure prise à l'ét
  38. ATF 109 IV 13708.09.1983Art. 91 al. 3 LCR . Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrave à la prise de sang, lors
  39. ATF 109 IV 13118.07.1983Art. 1er LCR , voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son b
  40. ATF 109 Ib 13907.06.1983Art. 34 al. 1 OAC . Etendue du retrait du permis de conduire. L' art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante.
  41. ATF 109 Ib 20326.05.1983Art. 16 LCR : retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle générale - qu'après la clôture
  42. ATF 109 Ib 4322.03.1983LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 lettre a OAV ; c'est pourquoi il n'est pas po
  43. ATF 109 II 7307.03.1983Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR . L' art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui d
  44. ATF 109 II 17028.01.1983Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2). Art. 69 al
  45. ATF 108 IV 19109.12.1982Art. 36 al. 3 LCR ; art. 14 al. 1 OCR ; art. 75 al. 1 OSR ; devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt. Lorsque, devant un signal lumineux, se trouvent deux lignes d'arrêt, dont l'une est placée avant, l'autre après une intersection précédant le signal, le trafic général doit s'arr
  46. ATF 108 II 18413.09.1982Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l' art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Comportement fautif d'un condu
  47. ATF 108 Ib 25830.08.1982Circulation routière - retrait du permis de conduire ( art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 33 al. 2 OAC . Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l' art. 16 al. 2 et 3 LCR , les règles du droit pénal sur le concours ( art. 68 CP )
  48. ATF 108 Ib 25418.08.1982Retrait du permis de conduire et avertissement selon l' art. 16 al. 2 LCR ; prescription. Les dispositions des art. 109 et 72 ch. 2 al. 2 CP ne peuvent trouver application par analogie dans le cas d'un retrait du permis de conduire ou d'un avertissement au sens de l' art. 16 al.
  49. ATF 108 Ib 13927.05.1982Art. 22 LCR ; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de conduire.
  50. ATF 108 IV 5125.05.1982Art. 27 LCR , 79 al. 4 OSR. Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée.