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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/68

Comme norme
  1. ATF 121 IV 23021.09.1995Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let. b OCR ; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. Il n'y a pas de motif d'
  2. ATF 121 IV 23521.09.1995Art. 90 ch. 2 et 35 al. 2 LCR ; violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions. Le fait de suivre aveuglément un véhicule qui dépasse est dangereux et interdit (consid. 1b, confirmation de la jurisprudence). Celui qui, de nuit,
  3. ATF 121 IV 28631.08.1995Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP, art. 32 LCR , art. 4a al. 1 OCR ; lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse; causalité. Critères de la négligence (consid. 3). On ne peut rouler à la vitesse maximum autorisée par la limitation générale que si les conditions de la r
  4. ATF 121 II 21407.07.1995Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 let . d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé s
  5. ATF 121 IV 13815.06.1995Art. 27 et 106 al. 1 LCR ; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des stations d'essence; plaque
  6. ATF 121 II 13404.05.1995Art. 16 al. 3 let . g et 17 al. 1 LCR; soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis. Les durées minimales du retrait de permis de deux mois, respectivement d'une année, prévues en cas d'ivresse au volant (art. 17 al. 1 let. b et d LCR), ne sont pas applicables en c
  7. ATF 121 II 12726.04.1995Art. 105 al. 2 OJ ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifestement inexactes, incomplè
  8. ATF 121 II 2211.01.1995Art. 6 ch. 1 CEDH , art. 16 al. 2 et 3 LCR ; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 ch. 1 CEDH . L'intéressé
  9. ATF 120 Ib 31704.11.1994Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV). Sur l'application des dispositions transitoires (consid. 2). Condit
  10. ATF 120 Ib 31203.11.1994Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR ; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie circule sur une autoroute à une vitesse de 120 km/h environ et part en dérapage à cause de l'aquaplaning compromet gravement la sécurité de la route (con
  11. ATF 120 Ib 30529.09.1994Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR , art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). Le
  12. ATF 120 Ib 50428.09.1994Art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette pér
  13. ATF 120 V 22429.07.1994Art. 37 al. 2 et 3 LAA . - De la délimitation des dispositions de l' art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l' art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA , art. 91 al. 1 LCR , art. 12 CP , art. 263 CP . Réduction ou refus des prestations en espè
  14. ATF 120 IV 25208.07.1994Art. 36 al. 2 et 4, art. 26 al. 1 LCR ; refus de la priorité, principe dit de la confiance. Lorsque, pour décider si un usager de la route a violé une règle de la circulation, il faut savoir s'il était en droit d'attendre un comportement conforme à la loi d'un autre usager de la
  15. ATF 120 IV 6319.05.1994Art. 31 al. 1 et 3 LCR , art. 3 al. 1 OCR ; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de façon inadmissible la con
  16. ATF 120 Ib 5429.04.1994Art. 17 LCR , art. 68 CP ; application par analogie de l' art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'application par analogi
  17. ATF 120 IV 7320.04.1994Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vrais
  18. ATF 120 Ib 28518.03.1994Art. 16 al. 2 et 3, art. 90 ch. 2 LCR ; art. 32 al. 2 OAC . Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l' art. 16 al. 3 let. a LCR , celui qui, par la violation grave d'une règle de la circulation au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR , crée un danger sérieux pour la sécuri
  19. ATF 120 IV 6728.02.1994Art. 90 ch. 2 LCR , Art. 63 CP ; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle impo
  20. ATF 120 Ib 12007.01.1994Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1). Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer à faciliter l'application
  21. ATF 119 IV 25510.11.1993Art. 31 al. 2 LCR , art. 18 al. 3 et art. 19 CP ; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé. Les indications fournies par un éthylomètre peuvent différer passablement de celles données par une prise de sang; motifs (consid. 2a). Chacun sait q
  22. ATF 119 V 24129.10.1993Art. 7 al. 1 LAI , art. 37 al. 3 LAA , art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let . e du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations. La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compati
  23. ATF 119 Ia 33223.09.1993Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH : présomption d'innocence. Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite. Les frais de l'enquête ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu si la prise
  24. ATF 119 IV 28030.08.1993Art. 66, 66bis al. 1 CP ; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée, la peine doit être atténuée (consid. 1a). Atteinte directe et grave subie p
  25. ATF 119 Ib 15807.07.1993Art. 16 al. 3 let. b, art. 17 al. 1 let . d LCR. Retrait du permis de conduire; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1. Si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative doit en principe
  26. ATF 119 Ib 15428.05.1993Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de
  27. ATF 119 IV 26027.05.1993Art. 57 al. 5 let. b LCR , art. 3b al. 3 OCR ; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance. La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit être contrôlée préjud
  28. ATF 119 II 28908.04.1993Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l' art. 65 al. 2 LCR . 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire
  29. ATF 119 IV 8102.04.1993Art. 57b al. 1 - 3 LCR , art. 58 CP ; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de "mise sur le marché" au sens de
  30. ATF 118 V 30521.12.1992Art. 37 al. 2 LAA : Réduction des prestations d'assurance pour omission de boucler la ceinture de sécurité. - L'omission de boucler la ceinture de sécurité constitue une faute grave qui justifie une réduction des prestations d'assurance (confirmation de la jurisprudence; consid.
  31. ATF 118 Ib 52411.12.1992Art. 16 al. 2 LCR , retrait d'admonestation du permis de conduire; art. 37 LCR et art. 21 al. 1 OCR . Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer. Il est donc passible des mesures prévues par l' art. 16 al. 2 LCR s'il ne pren
  32. ATF 118 Ib 51804.12.1992Art. 16 al. 1 LCR ainsi que les art. 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 45 al. 1 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse. 1. Portée de
  33. ATF 118 IV 27701.09.1992Art. 26 al. 1 LCR , art. 117 CP ; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prioritaire surviendra à une v
  34. ATF 118 Ib 22917.06.1992Art. 16 al. 2 LCR ; mesure administrative, principe de la proportionnalité. Lorsque la gravité du cas justifie en soi l'application d'une mesure facultative (avertissement ou retrait de permis) conformément à l' art. 16 al. 2 LCR , l'autorité administrative doit encore examiner
  35. ATF 118 IV 28516.06.1992Art. 90 ch. 2, art. 27 al. 1 LCR ; art. 2 litt. a LAO; inobservation d'un signal lumineux. Le risque abstrait accru implique la possibilité imminente d'une mise en danger concrète ou d'un accident (consid. 3a). Lorsqu'un conducteur, à un moment de faible circulation, ne respecte
  36. ATF 118 IV 19227.05.1992Art. 3b al. 3 OCR ; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait
  37. ATF 118 IV 18820.05.1992Art. 90 ch. 2 LCR ; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR .
  38. ATF 118 IV 19713.05.1992Art. 23 al. 1, art. 28 SDR ; art. 90 ch. 2 LCR ; transport de marchandises dangereuses. Celui qui, en possession des consignes écrites correspondantes et connaissant les prescriptions de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses, emprunte le tunnel du Saint-
  39. ATF 118 IV 110.03.1992Art. 11 CP . Responsabilité restreinte, atténuation de la peine. En cas de responsabilité restreinte, la peine qui aurait dû être prononcée en cas de pleine responsabilité doit être atténuée en fonction du degré de diminution de la responsabilité, même si l'acte apparaît objectiv
  40. ATF 118 IV 2120.02.19921. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la personnalité de l'auteur. Il doit
  41. ATF 118 IV 8407.02.1992Art. 90 ch. 2 LCR ; inobservation d'un signal lumineux. Celui qui roule en direction d'une intersection munie d'un signal lumineux et poursuit sa route sans réduire sa vitesse, alors qu'il aurait la possibilité de s'arrêter pendant la phase jaune, fait preuve d'un manque total de
  42. ATF 117 IV 30228.11.1991Art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 1 LCR ; art. 18 al. 3, art. 19 al. 2 CP . La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence. En cas de négligence toutefois, la peine d'amende et d'
  43. ATF 117 IV 49822.11.1991Art. 36 al. 2 LCR , art. 1 al. 8 2 e phrase OCR; priorité de droite aux intersections. Les croisées, les bifurcations, les débouchés de garages ou de places de parc, etc., constituent les uns avec les autres des intersections sur lesquelles les véhicules venant de droite ont la p
  44. ATF 117 IV 50715.11.1991Art. 37 al. 2 LCR ; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour permettre le passage, conform
  45. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  46. ATF 117 IV 29727.09.1991Art. 41 et art. 63 CP ; art. 91 LCR . En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possi
  47. ATF 117 IV 29222.08.1991Conduite en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ); responsabilité, "actio libera in causa" ( art. 10 ss CP ). Une diminution de responsabilité consécutive à l'alcool doit être prise en considération, même en cas de conduite en état d'ébriété, pour autant qu'il n'existe pas une "a
  48. ATF 117 IV 18626.06.1991Art. 91 al. 1 LCR , art. 25 CP ; complicité de conduite en état d'ébriété. Encourager le conducteur à consommer de l'alcool peut aussi constituer une complicité de conduite en état d'ébriété (confirmation de jurisprudence). Conformément à l'expérience générale de la vie, la comma
  49. ATF 117 II 10119.02.1991Circulation routière ( art. 58 ss LCR ). Remboursement des frais d'avocat et d'expertise encourus dans une procédure pénale. 1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2 et 3). 2. Nature des frais encourus avant procès (consid. 4). 3. Les frais encourus dans une pro
  50. ATF 117 IV 8418.01.1991Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Serv