FR

LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/68

Comme norme
  1. ATF 105 IV 33609.10.1979Art. 35 al. 2 LCR . a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suff
  2. ATF 105 Ib 38528.09.1979Art. 14 al. 2 litt. c LCR. Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération
  3. ATF 105 IV 26126.09.1979Art. 98 al. 3 LCR . Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité. Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot "RADAR" ne se rend pas coupable d'infraction à l' art. 98 al. 3
  4. ATF 105 IV 20815.08.19791. Art. 14 al. 4 OSR . Il n'est nullement certain que cette disposition impose à l'autorité l'obligation de répéter après chaque intersection tous les signaux de prescription ou d'indication s'appliquant à une chaussée ou à une rue (consid. 1 litt. b). 2. Art. 27 ch. 1 LCR . Ce
  5. ATF 105 Ib 28208.08.1979Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradition à titre accessoire peu
  6. ATF 105 IV 13512.06.1979Art. 35 al. 1 LCR , 36 al. 5 OCR, 90 cg. 2 LCR. Dépassement par la droite effectué par un coureur automobile, sur une autoroute, alors que le trafic est important et par mauvaise visibilité.
  7. ATF 105 Ib 11801.06.1979Retrait du permis de conduire. Attention requise à proximité d'un passage pour piétons. 1. Une mesure administrative fondée sur l'art. 16 al. 2 ou al. 3 lettre a LCR ne peut être prononcée que si celui qui a viole les règles de la circulation a agi intentionnellement ou par négl
  8. ATF 105 II 20929.05.1979Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l' art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliqué
  9. ATF 105 IV 5526.03.1979Art. 34 al. 1, 43 al. 3, 57 al. 1 LCR; art. 8 al. 1, 36 al. 6 OCR. L'obligation de rouler autant que possible à droite vaut sur toutes les routes. Sur les autoroutes, il convient donc d'emprunter dans la mesure du possible la piste située le plus à droite, indépendamment de la v
  10. ATF 105 IV 6420.03.1979Art. 91 al. 3 LCR , entrave à la prise de sang. Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson.
  11. ATF 105 IV 6002.03.1979Art. 51 al. 2 et 3 LCR / art. 56 al. 1 et 2 OCR . 1. L' art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avertie (consid. 2 litt. a). 2. Circonstances dans lesquelles
  12. ATF 105 Ib 2216.02.1979Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur; art. 34 de l'O réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC). L' art. 34 OAC ne contient - à la différence de la
  13. ATF 105 Ib 2816.02.1979Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours ( art. 24 et 54 al. 4 LCR , art. 35 et 39 OAC ). Application par analogie de l' art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait préventif du permis de conduire? (Question réservée.) Il n'est en tout cas pas contraire au droit
  14. ATF 105 Ib 1809.02.1979Art. 17 al. 1 lit. d LCR. Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson; lien de l'autorité de recours avec la procédure administrati
  15. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  16. ATF 105 IV 7002.02.1979Art. 45 OAC , art. 22 LCR . Interdiction de faire usage d'un permis étranger. Aucun traité international entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne ne fait obstacle à l'interdiction de faire usage du permis de conduire allemand en Suisse (consid. 2 litt. a). Le retrait
  17. ATF 105 Ib 26224.01.1979Protection des eaux; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution. Champ d'application des art. 8 et 36 LPEP et portée de la réserve contenue à l' art. 36 al. 6 LPEP .
  18. ATF 105 IV 5209.01.1979Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 al. 2 OCR . Priorité. Le conducteur prioritaire qui s'est assuré à temps qu'il pouvait pénétrer sans danger sur une intersection n'a plus ensuite l'obligation, une fois engagé, de regarder sur sa gauche. Le fait de rouler au pas ne constitue pas une in
  19. ATF 104 IV 28801.12.19781. Art. 269 al. 1 PPF . L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP , art. 106 al. 3 LCR . Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventi
  20. ATF 104 II 25929.11.1978Responsabilité civile, tort moral. Art. 129 al. 2 LAMA . La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeur ne répond pas de la faut
  21. ATF 104 Ib 35824.11.1978Retrait du permis de conduire; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1. Retenue des autorités administratives à l'égard des constatations de fait des autorités pénales (consid. 1 et 2). 2. Pour l'appréciat
  22. ATF 104 II 30714.11.19781. Invalidité future; capitalisation selon les tables d'activité (consid. 9a-c). 2. Prise en considération du privilège de l'assuré selon l' art. 100 LAMA (consid. 9d-f).
  23. ATF 104 Ib 19410.11.1978Retrait du permis de conduire, défaut de base légale. Le fait d'entraver une prise de sang, au sens de l' art. 91 al. 3 LCR , ne constitue pas, faute de base légale, un motif de retrait.
  24. ATF 104 Ib 19029.09.1978Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC . Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l' art. 36 al. 3 let. b OAC
  25. ATF 104 IV 19227.09.1978Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 2 OCR . L'espace que doit respecter avant de se rabattre l'automobiliste qui vient d'en dépasser un autre dépend de la vitesse des véhicules en cause, mais aussi des caractéristiques de la chaussée et de la visibilité in casu (consid. 2). Art. 35 a
  26. ATF 104 IV 12113.07.1978Art. 52 al. 1, 85 al. 1 OCE. Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (consid. 2). Art. 74 al. 5
  27. ATF 104 Ib 10011.07.1978Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l' art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l' art. 31 al. 2 OAC .
  28. ATF 104 IV 19630.06.1978Circulation routière. 1. Définition du dépassement (consid. 2). 2. Obligation de dépasser par la gauche; exceptions à la règle (consid. 3-5).
  29. ATF 104 Ib 9516.06.1978Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. Un défaut de caractère, tel la fainéantise, et des délits de droit commun ne justifient pas à eux seuls un retrait de sécurité, au sens de
  30. ATF 104 Ib 5502.06.1978Retrait du permis de conduire; détermination de la durée légale minimale ( art. 17 LCR et art. 34 OAC ): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet é
  31. ATF 104 IV 20101.06.1978Art. 73 OSR . 1. La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2. Pour
  32. ATF 104 IV 10526.05.1978Art. 1 et 5 LCR ; art. 1 al. 1 et 2 OCR . 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2
  33. ATF 104 Ia 41524.05.1978Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4). 2. Un arrêté du Grand Conseil par lequel le gouv
  34. ATF 104 Ib 10319.05.1978Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif. Le refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé pour une durée indéterminée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison de la conduite d'un véhicule à moteur sans permis (art. 95 al
  35. ATF 104 IV 11012.05.19781. Art. 36 al. 1 LCR . Devoir d'opérer une présélection et devoir de suivre la direction indiquée par la voie choisie, une fois parvenu à l'intersection (consid. 3). 2. Art. 49 al. 3 OSR . Les flèches vertes des signaux lumineux signifient aux usagers se trouvant sur la voie de
  36. ATF 104 IV 11902.05.1978Art. 49 al. 3 OSR . Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'intersection.
  37. ATF 104 IV 3214.04.1978Art. 35 al. 2 LCR . Dépassement et croisement simultanés. Celui qui entreprend un dépassement gêne celui qu'il va croiser, lorsqu'il l'oblige à s'engager sur la piste d'arrêt.
  38. ATF 104 IV 2411.04.1978Art. 3 LCR . Restriction de la circulation, publication. 1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a). 2. L'interdiction de sortir d'une aire de stationnement en
  39. ATF 104 Ib 117.03.1978Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, déclarée recevable en l'
  40. ATF 104 Ib 4917.03.1978Retrait du permis de conduire. Dépassement de la vitesse autorisée. 1. Conditions d'une mesure administrative (consid. 1). 2. Mise en danger de la circulation (art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR). Importance et limites du ch. 323 (nouveau) let. c des Directives sur les mesures adm
  41. ATF 104 IV 3324.02.1978Art. 37 al. 2 LCR et art. 19 al. 1 et al. 2 litt. b OCR. Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer l
  42. ATF 104 Ib 4603.02.1978Retrait du permis de conduire pour alcoolisme (art. 16 al. 1 en relation avec l' art. 14 al. 2 LCR ). Le retrait de sécurité pour alcoolisme et les obligations qui lui sont rattachées, notamment l'engagement de s'abstenir, sous contrôle, de consommer des boissons alcooliques pen
  43. ATF 104 Ib 8703.02.1978Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). 1. P
  44. ATF 104 IV 2825.01.1978Art. 26 LCR . Portée du principe dit de la confiance, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants.
  45. ATF 104 IV 3511.01.1978Art. 91 al. 1 LCR , art. 63, 41 CP . 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faut
  46. ATF 103 IV 25607.11.1977Art. 35 al. 2 et 3 LCR . Dépassement. Conditions auxquelles il est possible, d'une manière générale, d'entreprendre un dépassement (consid. 3a). Le fait de rouler lentement au milieu de la voie droite de la chaussée, sans autres indications, ne constitue pas la manifestation conc
  47. ATF 103 IV 25517.10.1977Art. 31 al. 1 LCR . Devoir d'attention. Même aux heures de pointe de la circulation, l'usager est en droit d'attendre que les autres usagers respecteront les règles de la circulation.
  48. ATF 103 Ib 27630.09.1977Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages. - Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l' art. 22 al. 1 OM . La loi sur l'assurance militaire fait
  49. ATF 103 IV 29430.09.1977Art. 36 LCR ; art. 14, 15 OCR . Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1. Il est admissible de s'engager sur la piste la plus rapprochée et de commencer à rouler immédiatement, si cela ne gêne pas un usager roulant sur c
  50. ATF 103 IV 19202.09.1977Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation s