11.2 Logement du personnel

Le loyer facturé par l’employeur (donneur du logement) au personnel (preneur du logement) pour l’hébergement est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). Ceci est également applicable aux possibilités de logement que le propriétaire de l’entreprise met à la disposition de forces de travail auxiliaires (salariés à la semaine et à la journée) dans le cadre de travaux de récolte.

Sont toutefois imposables au taux normal les prestations supplémentaires telles que le nettoyage de la chambre, de l’appartement ou de la maison, le nettoyage du linge de lit et autres prestations du même genre, ainsi que les prestations de restauration (nourriture et boissons).

La location de logements, exclue du champ de l’impôt, et les autres prestations imposables doivent être facturées ou débitées séparément.