6.4 Assemblages et combinaisons de prestations
Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 6.4 · Français
Si plusieurs prestations indépendantes forment un tout (assemblage de différents biens) ou sont offertes en combinaison (combinaison de différentes prestations de services ou de biens et de prestations de services), elles peuvent être traitées sur le plan fiscal de manière uniforme comme la prestation prépondérante, si
la combinaison est offerte moyennant paiement d’une contre-prestation globale (prix global ou forfaitaire), et
que la valeur de la prestation prépondérante, ou des prestations du même genre au niveau fiscal, représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (règle des 70 %; art. 19, al. 2, LTVA).
Exemples de combinaisons
les livraisons de couronnes mortuaires ou de l’avent, de compositions, de fontaines ou de tufs garnis de fleurs (→ ch. 6.4.1, 6.4.2 et 6.5);
la livraison et la plantation d’un arbre (→ ch. 6.8).
Si la règle des 70 % est appliquée dans le cadre d’une facturation globale, il convient de déterminer, au moyen d’un calcul interne, la valeur proportionnelle des différentes prestations (→ ch. 6.5.2). En revanche, aucun calcul n’est nécessaire pour les arrangements, compositions et autres prestations analogues dont la valeur vénale ne dépasse pas 300 francs (→ ch. 6.4.1) ainsi que pour les bouquets de fleurs et les couronnes mortuaires(→ ch. 6.4.2).
[Illustration : dans l’original] | Si la valeur de chaque prestation indépendante est portée à la connaissance du destinataire sur une étiquette de prix, dans une offre, dans un contrat ou dans un autre document, la règle des 70 % ne peut pas s’appliquer. |
Si la valeur d’une prestation ou la valeur des prestations du même genre sur le plan fiscal ne représente pas au moins 70 %, le traitement uniforme n’est pas possible et chaque prestation doit être facturée séparément au taux d’impôt applicable. Cependant, si les combinaisons sont facturées à un prix forfaitaire sans indication de la TVA, chaque prestation est soumise au taux applicable, à condition toutefois que la valeur vénale de chaque prestation devant être déclarées séparément à l’AFC puisse être déterminée sur la base des enregistrements comptables appropriés.
[Illustration : dans l’original] | Des informations détaillées sur la règle des 70 % figurent dans |
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