7.1.1 Répartition par taux en cas de paiements d’avance uniques

Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 7.1.1 · Français

Lorsque l’assujetti souhaite procéder à une répartition par taux, il dispose des possibilités suivantes:

a)	Calcul effectif pour chaque contrat d’entretien Lorsque l’assujetti opte pour ce mode de calcul, il procède à la répartition par taux d’impôt pour chaque contrat individuellement. Pour ce faire, il se fonde sur le calcul ayant servi à déterminer, pour chaque contrat, la valeur des plantes et des travaux d’entretien (déblaiement, aménagement, plantation, arrosage, désherbage, etc.). Ces estimations annuelles sont ensuite multipliées par le nombre d’années que dure le contrat. La part des prestations imposables au taux réduit et celle des prestations imposables au taux normal, résultant des estimations annuelles, sont prouvées par les justificatifs et les calculs ayant servi à les déterminer.

	Exemple	Montants en CHF	TVA
	Plantes printemps	60
	Plantes été	70
	Plantes automne	80
	Total plantes	210	2,6 %
	Entretien<	220	8,1 %

	Total estimation annuelle	430

	Sur la facture au mandant, l’assujetti indiquera au minimum le montant total prévu pour la durée totale du contrat avec la répartition par taux d’imposition. Pour un contrat s’étalant sur 20 ans, la facture ou le contrat comprendra, au minimum les indications suivantes:

		Montants en CHF	TVA
	Total plantes	4 200	2,6 %
	Total travaux d’entretien	4 400	8,1 %

	Total contrat	8 600

b)	Répartition forfaitaire Conformément à l’art. 80 LTVA, pour les contrats d’entretien de tombes avec paiement d’avance unique, l’AFC autorise également, dans le sens d’une détermination par approximation, à ce qu’il soit procédé à une répartition par taux d’impôt exprimée en pourcent. Cette répartition s’effectue de la manière suivante: 50 % des prestations sont imposées au taux réduit; et 50 % au taux normal. L’assujetti qui applique cette méthode n’a plus besoin de fournir les preuves demandées à la lettre a ci-dessus.

	Exemple L’assujetti conclut avec le mandant un contrat portant sur un montant global de 10 000 francs pour la livraison des plantes et les travaux d’entretien pendant la période de concession fixée à 20 ans. Le prestataire peut procéder à la répartition forfaitaire pour autant que le contrat ou la facture contienne au minimum les indications suivantes:
		Montants en CHF	TVA
	Total plantes	5 000	2,6 %
	Total travaux d’entretien	5 000	8,1 %
	Total de la facture	10 000

L’assujetti optera pour l’une ou l’autre de ces méthodes et l’appliquera à tous les contrats qu’il a conclus (tombes individuelles, urnes, tombeaux de famille) pendant toute leur durée.

Il est particulièrement recommandé de procéder à la répartition forfaitaire selon la lettre b lorsqu’on s’attend à une modification des taux d’impôt puisque, pour tous les contrats, c’est toujours la même répartition qui s’applique sur l’avoir enregistré au titre de paiements d’avance. Lorsqu’on applique la méthode décrite à la lettre a ci-dessus, les conditions peuvent varier d’un contrat à l’autre, ce qui contraint, en cas de changement de taux, à tenir une comptabilité séparée pour chaque contrat d’entretien de tombes.