5.5 Sûretés et retenues à titre de garantie

Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 5.5 · Français

Lorsque, pendant l’exécution de la construction, des retenues sont effectuées sur les demandes de paiement d’acomptes et les états de situation, à titre de garantie de l’entrepreneur vis-à-vis du mandant, seul le montant net, c’est-à-dire le montant restant après déduction de la retenue, sera imposé.

[Illustration : dans l’original]

Au moment du décompte définitif des prestations fournies, il y aura lieu d’imposer le montant calculé avant la déduction à titre de garantie. Cette disposition s’applique indépendamment du mode de décompte (prestations convenues / reçues).

Exemple
Sûreté durant l’exécution de la construction (retenue)

1re demande de paiement partiel du 15 avril 2024

Versement du 25 mai 2024

Transfert apparent de la TVA (en CHF)

Transfert implicite de la TVA (en CHF)

Travaux exécutés du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 selon l’état de situation en annexe

100 000.00

108 100.00

moins 3 % de rabais selon contrat

   - 3 000.00

   - 3 243.00

Travaux exécutés nets

97 000.00

104 857.00

moins 10 % de retenue

   - 9 700.00

- 10 485.70

Facture de paiement partiel (sans TVA)

87 300.00

TVA 8,1 %

7 071.30

Total 1er acompte (TVA 8,1 % comprise)

94 371.30

94 371.30

Déclaration au 2e trimestre 2024.

Sûreté lors du décompte définitif (retenue à titre de garantie)

Décompte final du 15 août 2024

Versement du 25 septembre 2024

Transfert apparent de la TVA (en CHF)

Transfert implicite de la TVA (en CHF)

Travaux exécutés du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024

300 000.00

324 300.00

Déductions contractuelles:

- 3 % de rabais

- 9 000.00

- 9 729.00

- 0,5 % pour assurance de construction, nettoyage, électricité, eau, publicité

   - 1 500.00

   - 1 621.50

Montant total net du décompte

289 500.00

Montant total brut du décompte

312 949.50

Moins:

- 1re demande d’acompte du 15 avril 2024

- 87 300.00

- 94 371.30

- 2e demande d’acompte du 15 mai 2024

  - 87 300.00

- 94 371.30

Décompte final (sans TVA)

114 900.00

TVA 8,1 %

9 306.90

Décompte final (y c. TVA 8,1 %)

124 206.90

124 206.90

Déclaration au 3e trimestre 2024.