14.1 Généralités

L’expression «abonnement de véhicule» utilisée ci-après désigne une prestation qui consiste à mettre un véhicule à moteur à disposition d’un client dans le cadre d’un contrat, lequel comprend un paquet de prestations prévu dans une offre de base tout compris (prestation globale), à l’exception des carburants et/ou de l’électricité.

Les conditions générales d’utilisation et les contrats conclus, entre les prestataires et les clients définissent, le modèle du véhicule, la durée de l’abonnement, le forfait initial pour la remise du véhicule, le forfait kilométrique, l’assurance casco partielle ou complète, l’assurance responsabilité civile, l’assurance pour jeune conducteur, la franchise en cas de sinistre, les frais d’immatriculation, les taxes de circulation, la première vignette autoroutière, le service et l’entretien du véhicule y compris les pneus et la garde des pneus, par exemple.

En contrepartie, le client paie le montant mensuel convenu au prestataire pour la location du véhicule tout compris.