14.3 Exemple

Une entreprise assujettie à la TVA, active dans le secteur de produits pharmaceutiques, s’intéresse pour ses collaborateurs du service externe au modèle d’abonnement automobile flexible proposé par Auto-Location SA, une entreprise, sise sur territoire suisse, offrant des abonnements mensuels tout compris.

Après une prise de contact avec l’entreprise Auto-Location SA, l’offre suivante a été proposée :

• Berline, automatique, moteur hybride, transmission quatre roues motrices.

Cette offre d’une durée de 36 mois comprend outre le véhicule, l’assurance (casco complète), le service, l’entretien, les taxes d’immatriculation ainsi que le nettoyage complet lors de la restitution, pour un montant d’abonnement mensuel de CHF 580.

Les CGU prévoient une interdiction de fumer dans le véhicule.

Sous l’angle de la TVA, l’abonnement mensuel de ce véhicule est considéré comme une livraison au sens de l’art. 3, let. d, ch. 3, LTVA (dont le lieu de la prestation est régi par l’art. 7, al. 1, let. a et b, LTVA). Il s’agit d’une livraison soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse au taux normal, bien que l’abonnement comprenne une couverture d’assurance.

Variante 1
En complément de l’offre de base, l’entreprise Auto-Location SA propose une prestation d’assurance supplémentaire (ne faisant pas partie de l’offre de base) comprenant une couverture d’assurance étendue. Cette prestation comprend notamment l’assurance de parking sans franchise et l’inclusion de la faute grave. Le coût mensuel supplémentaire pour cette prestation facturée séparément au client s’élève à CHF 70, portant ainsi le montant total de l’abonnement mensuel à CHF 650.

Sous l’angle de la TVA, ce supplément mensuel de CHF 70 est une prestation d’assurance exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 18, let. a, LTVA).

Variante 2
À la fin de la durée de l’abonnement de véhicule, si le véhicule loué présente des dommages importants tels que des jantes endommagées, des résidus de fumée dans l’habitacle, le client est responsable de la restauration du véhicule à son état d’origine. Les frais engagés pour la réparation de ces dommages ne sont pas considérés comme une contre-prestation imposable, mais comme des coûts de restauration du véhicule. Par conséquent, ces frais ne sont pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu de l’art. 18, al. 2, let. i, LTVA.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 31.10.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).