14.2 Traitement fiscal
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 31 octobre 2024
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 14.2 · Français
Les prestations (de base) incluses dans l’abonnement de véhicule tout compris sont liées les unes aux autres du point de vue économique et se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme une opération économique unique – un tout indissociable (unité de prestation [art. 19, al. 3, LTVA] ; [Illustration : dans l’original] de plus amples informations figurent dans l’Info TVA Objet de l’impôt).
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 31.10.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Subdivisions