4.2.1 Paiements en cas de sinistre

Les dédommagements que l’assureur verse au preneur d’assurance ou à l’assuré à la suite de la survenance d’un sinistre (paiement du dommage) ne valent pas, chez le destinataire assujetti, versement d’une contre-prestation. Ils ne doivent donc pas être imposés.