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15 Attribution des taux de la dette fiscale nette

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 12 mai 2026

AFC · Info TVA 12 · ch. 15 · Français

Subdivisions

  1. 15.1 Généralités, déclaration des TDFN dans le décompte TVA
  2. 15.2 Pluralité de prestations, prestations formant un tout, prestations indépendantes
  3. 15.3 Attribution des TDFN au début de l’assujettissement et au début d’une nouvelle activité
  4. 15.4 Autorisation d’un nouveau TDFN en cas de dépassement régulier de la limite des 10% ou suppression d’un TDFN si la limite des 10% n’est régulièrement pas atteinte
  5. 15.5 Attribution des TDFN lors du passage de la méthode effective à la méthode des TDFN (art. 86, al. 2, OTVA)
  6. 15.6 Attribution des TDFN en cas de hausse soudaine
  7. 15.7 Réglementation spéciale pour les snack-bars et les stands disposant d’installations pour la consommation sur place ainsi que pour les manifestations particulières
  8. 15.8 Solution transitoire pour les assujettis qui appliquaient un taux de la dette fiscale nette pour les branches mixtes jusqu’au 31 décembre 2024