8.1 Biens importés en franchise de droits et de taxes

Les biens qui, en vertu de l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étrangers (RS 631.145.0) et de l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse (RS 631.144.0) peuvent être importés en franchise de droits et de taxes, ne sont grevés ni de taxes douanières ni de la TVA lors de l’importation. Dans la mesure où il existe un document muni du timbre de la douane suisse – soit le formulaire acte d’engagement (pour l’importation d’automobiles) soit le document d’admission en franchise (pour l’importation d’autres biens) – ces biens peuvent être importés en franchise par d’autres fournisseurs suisses assujettis et livrés aux destinataires cités sans TVA. Il n’est pas nécessaire dans ce cas que le destinataire demande un dégrèvement à la source de la TVA (form. n° 1070 ou 1079 [disponible sur le site Internet de l’AFC]).