8.2 Biens dédouanés
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 29 janvier 2026
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 8.2 · Français
La vente et/ou la location de biens qui n’ont pas été importés en franchise de droits et taxes
à des bénéficiaires institutionnels (art. 143, al. 2, OTVA), par exemple missions diplomatiques, missions permanentes, postes consulaires et organisations internationales, pour leur usage officiel ; et
à des personnes bénéficiaires (art. 143, al. 3, OTVA), par exemple chefs de missions et représentants diplomatiques, fonctionnaires consulaires, membres de la haute direction et hauts fonctionnaires d’organisations internationales, pour leur usage personnel
sont exonérées de la TVA, avec droit à la déduction de l’impôt préalable, pour autant que le formulaire officiel correspondant de l’AFC (n° 1070, 1076, 1077, 1078 ou 1079 [disponible sur le site Internet de l’AFC]), dûment rempli, puisse être présenté.
L’assujetti conserve les formulaires jusqu’à l’échéance du délai de prescription.
Des informations importantes figurent au verso des formulaires. Les justificatifs tels que factures, quittances, etc. ne font pas mention de la TVA.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales indique où se procurer les formulaires officiels (noms des services et adresses complètes). |
Les institutions et personnes bénéficiaires doivent remettre à l’assujetti uniquement des formulaires dûment remplis et signés ; il n’est pas possible de se procurer des formulaires vierges.