6.4.4.2 Réglementation spéciale applicable aux hôtels aménagés pour les séminaires
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 19 mars 2021
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 6.4.4.2 · Français
La réglementation spéciale applicable aux hôtels aménagés pour les séminaires prévoit que les prestations correspondantes soient facturées sous la forme d’un forfait et clairement mentionnées comme telles dans la facture.
La répartition forfaitaire des différentes prestations peut s’effectuer comme suit:
Genre de la prestation | Part du prix de l’arrangement | En cas de décompte effectif | En cas de décompte au moyen d’un taux de dette fiscale nette (TDFN) | |
Forfaits pour séminaires | Hébergement, petit-déjeuner | 55 % | Taux spécial | TDFN pour hôtel: nuitée avec petit-déjeuner |
Restauration, infrastructure, autre | 45 % | Taux normal | TDFN pour hôtel: prestations imposables au taux normal |
Seuls les hôtels proposant des forfaits standard peuvent appliquer cette réglementation. L’assujetti est tenu de conserver les offres, listes de prix, etc. correspondantes avec les documents commerciaux habituels jusqu’à la fin du délai de prescription.
Toutes les autres prestations fournies hors forfait (par ex. location de salles de cours supplémentaires, restauration supplémentaire au bar, etc.) sont facturées séparément et imposables au taux déterminant.
| [Illustration : dans l’original] | Exemple de facture au ch. 13.10 |