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2.3 Etats de faits constitutifs de l’exonération d’impôt

Info TVA par secteur 09 · Transports

En vigueur · État du 1 janvier 2022

AFC · Info TVA secteur 09 · ch. 2.3 · Français

Subdivisions

  1. 2.3.1 Importation
  2. 2.3.2 Exportation
  3. 2.3.3 Transports de biens effectués à l’étranger et transports de biens placés sous surveillance douanière
  4. 2.3.4 Prestations connexes au transport ou à l’expédition de biens
  5. 2.3.5 Preuve relative à l’exonération fiscale
  6. 2.3.6 Déclaration dans le décompte TVA
  7. 2.3.7 Remboursement de la TVA