2.3.3 Transports de biens effectués à l’étranger et transports de biens placés sous surveillance douanière

Les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires telles que le chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l’entreposage sont exonérées de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse lorsque le lieu de la prestation de services au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA, se situe sur le territoire suisse, mais que la prestation elle-même est exécutée exclusivement à l’étranger, ou lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens placés sous surveillance douanière (art. 23, al. 2, ch. 7, LTVA). On relèvera que les biens sont placés sous surveillance douanière dans les cas suivants: régime du transit, régime de l’entrepôt douanier, régime de l’admission temporaire, régime du perfectionnement actif et dépôts francs sous douane.

Exemple 1
La société Fabrique SA ayant son siège à Lausanne charge l’entreprise Transport SA à Fribourg de transporter des pièces détachées de machines de Dortmund (DE) à Amsterdam (NL). La prestation de transport exécutée par Transport SA sur mandat de la société Fabrique SA est exonérée de l’impôt en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 7, let. a, LTVA. Transport SA doit déclarer cette prestation de services sous chiffres 200 et 220 de son décompte TVA.

Exemple 2
Un expéditeur étranger donne mandat à une société suisse d’expédition d’aller chercher un bien chez lui à Milan (IT) et de l’entreposer sur le territoire suisse. Le bien est transporté de la frontière jusqu’à Berne sous le régime du transit et entreposé dans l’entrepôt douanier de la société d’expédition. 2 mois après, sur mandat de l’expéditeur étranger (fournisseur), le bien est déclaré selon le régime de l’admission temporaire et transporté jusqu’à Sion où il est remis au client de l’expéditeur.

Les prestations de transport fournies par la société suisse d’expédition (c.-à-d. transport de Milan [IT] à Berne et transport de Berne à Sion), ainsi que l’entreposage et les déclarations en douane selon les régimes du transit et de l’admission temporaire sont, auprès de l’entreprise suisse d’expédition, exonérés de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, respectivement de l’impôt sur les acquisitions.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.