2.3.7 Remboursement de la TVA
Info TVA par secteur 09 · Transports
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA secteur 09 · ch. 2.3.7 · Français
Conformément à l’art. 107, al. 1, let. b, LTVA, l’acquéreur qui a son domicile ou son siège dans un pays étranger peut, sous certaines conditions, demander le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le territoire suisse.
Toutefois, une telle demande de remboursement ne pourra pas être accordée si l’impôt a été facturé et qu’il s’agit, en fait, de prestations de transport au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA qui ne sont pas soumises à la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse).
Conformément à l’art. 151, al. 2, let. a, OTVA, le droit au remboursement de l’impôt demeure lorsque l’entreprise de transport étrangère fournit des prestations de transport au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 5 à 7, LTVA.
[Illustration : dans l’original] | Des informations complémentaires au sujet du remboursement de la TVA figurent aux art. 151 ss OTVA, ainsi que dans l’Info TVA Procédure de remboursement. |
Exemple 1
Une entreprise de transport suisse transporte des vêtements de Zurich à Genève pour une chaîne de boutiques de mode sises à l’étranger. Le lieu de la prestation de services, conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA, se trouve à l’étranger (principe du lieu du destinataire) et, par conséquent, elle n’est pas soumise à la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse).
Si l’entreprise de transport suisse facture tout de même la TVA, cet impôt ne pourra pas être remboursé à la chaîne de boutiques de mode, car seules les prestations imposables sur le territoire suisse peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’impôt.
Exemple 2
Une entreprise de transport étrangère qui n’est pas immatriculée au registre des assujettis à la TVA suisse transporte, pour le compte d’une entreprise ayant son siège en Suisse, des meubles de Berne à Vienne (AT). Conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA, le lieu de la prestation de services se trouve sur le territoire suisse. Elle est toutefois exonérée de l’impôt en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 6, LTVA.
L’entreprise de transport étrangère a droit au remboursement de la TVA grevant les prestations (plein de carburant, hébergement, etc.) qu’elle a acquises sur le territoire suisse en relation avec ce mandat de transport.