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2.3.5 Preuve relative à l’exonération fiscale

Info TVA par secteur 09 · Transports

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 09 · ch. 2.3.5 · Français

Subdivisions

  1. 2.3.5.1 Preuve lorsque le destinataire de la prestation a son siège ou son domicile sur le territoire suisse
  2. 2.3.5.2 Preuve lorsque le destinataire de la prestation a son siège ou son domicile à l’étranger