2.3.1 Importation

L’impôt sur les importations est perçu par l’OFDF (art. 62 LTVA).

Les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse doivent être intégrés dans la base de calcul de l’impôt sur les importations (art. 54, al. 3, let. b, LTVA). Le lieu de destination est le lieu où, au moment de la naissance de la dette fiscale selon l’art. 56 LTVA, les biens doivent être acheminés. Si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l’endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.

La dette fiscale naît au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane ou, si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l’introduction des biens sur le territoire suisse, au moment où ces biens franchissent la frontière douanière (art. 69, let. a et b, LD). Il importe peu que la déclaration en douane ait lieu à la frontière ou sur le territoire suisse.

Étant donné que les frais de transport sont soumis, avec les biens importés, à l’impôt sur les importations, ils sont, en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 5, LTVA, exonérés de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et ne sont pas soumis à l’impôt sur les acquisitions aux termes de l’art. 45a LTVA. Il en va de même en ce qui concerne les importations franches d’impôt au sens de l’art. 53 LTVA (par ex. l’importation de biens en petites quantités ou d’effets de déménagement, de trousseaux de mariage et d’effets de succession).

Le transport transfrontalier de véhicules immatriculés sur le territoire suisse et qui sont endommagés (véhicules en panne) est également exonéré de l’impôt.

Exemple
Un fournisseur domicilié à l’étranger donne mandat à une société d’expédition (ayant son siège en Suisse ou à l’étranger) d’aller chercher un bien chez lui à Munich (DE) et de le transporter jusqu’à Berne auprès de l’un de ses clients. La société d’expédition déclare le bien au bureau de douane de frontière en vue de sa mise en libre pratique sur le territoire suisse. En l’état, au moment de la naissance de la dette fiscale, le lieu de destination déterminant sur le territoire suisse est la ville de Berne. Les frais liés aux prestations fournies par la société d’expédition (c.-à-d. transport, assurance, déclaration en douane, etc.) jusqu’à Berne font partie intégrante de la base de calcul de l’impôt sur les importations et sont dès lors imposés par l’OFDF.

Afin de déterminer le lieu de destination sur le territoire suisse, il importe de savoir qui procède ou fait procéder à la taxation à l’importation et qui, après la taxation, effectue ou fait effectuer le transport subséquent sur le territoire suisse.

Voir à ce sujet les exemples qui suivent:
 
L’expéditeur ou un tiers qu’il a mandaté (par ex. une société d’expédition) se charge de la taxation du bien à l’importation.

Exemple
Un fournisseur (expéditeur) ayant son siège en Suisse donne mandat à une société suisse d’expédition d’aller chercher un bien dans son entrepôt de Cologne (DE), d’effectuer la taxation à l’importation et de remettre le bien à son client (importateur et destinataire) à Bâle. Le lieu de destination sur le territoire suisse est la ville de Bâle.

L’importateur, le destinataire ou un tiers qu’il a mandaté (par ex. une société d’expédition) se charge de la taxation du bien à l’importation.
 
Exemple 1
La société Tessili SA à Bellinzone est active dans le commerce de textiles. Elle achète des manteaux en Italie et les revend à la société Vestiti SA à Lugano. Tessili SA donne mandat à une société d’expédition de procéder, à Chiasso, à la taxation à l’importation d’un lot de manteaux. Ensuite, elle laisse le soin à Vestiti SA d’aller récupérer les manteaux à Chiasso. Vestiti SA charge à son tour une entreprise suisse de transport d’aller chercher à Chiasso les manteaux qui ont été taxés à l’importation et de les transporter jusqu’à son entrepôt de Lugano. Tessili SA possédant une déclaration d’engagement pour l’étranger, le lieu de destination sur le territoire suisse est, par conséquent, la ville de Chiasso.
La société d’expédition, mandatée par Tessili SA pour procéder à la taxation à l’importation, fournit une prestation exonérée de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
Quant à l’entreprise suisse de transport mandatée par Vestiti SA, elle fournit une prestation de transport sur le territoire suisse qui est soumise à l’impôt (au taux normal) grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Exemple 2
La société Tessili SA est active dans le commerce de textiles. Elle achète des manteaux en Italie et les revend à la société Vestiti SA à Lugano. Tessili SA donne mandat à une société d’expédition de procéder, à Chiasso, à la taxation à l’importation d’un lot de manteaux, puis de transporter ces manteaux jusqu’à l’entrepôt de Vestiti SA à Lugano.

Le lieu de destination sur le territoire suisse est la ville de Lugano.
La société d’expédition, mandatée par Tessili SA pour procéder à la taxation à l’importation et au transport, fournit une prestation exonérée de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Exemple 3
La société Vestiti SA achète des manteaux en Italie. Le fournisseur italien envoie les manteaux jusqu’au bureau de douane de Chiasso. Vestiti SA donne mandat à une agence en douane d’effectuer, à Chiasso, la taxation à l’importation des manteaux, de même qu’elle mandate une entreprise de transport pour les transporter jusqu’à son entrepôt de Lugano.

Le lieu de destination sur le territoire suisse est la ville de Lugano.
Tant l’agence en douane mandatée par Vestiti SA que l’entreprise de transport fournissent des prestations exonérées de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Lorsque l’expéditeur procède à la taxation à l’importation ou confie cette tâche à un tiers, il connaît le lieu de destination et n’a pas besoin d’informations supplémentaires de l’importateur ou du destinataire.

Lorsque l’importateur procède à la taxation à l’importation, il est lui aussi toujours en possession des documents d’importation. Lorsqu’il charge une entreprise de transport d’acheminer les biens sur le territoire suisse, il peut lui remettre une copie des documents d’importation afin qu’elle puisse faire valoir l’exonération de l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse en ce qui concerne le transport jusqu’au lieu de destination.