2.4 Prescriptions douanières

Déclaration d’engagement pour l’étranger
Lors de la livraison d’un bien de l’étranger à destination du territoire suisse, l’acquéreur vaut en principe importateur. Quant à la livraison, elle est réputée effectuée à l’étranger et n’est donc pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant que la remise du bien n’ait pas lieu sur le territoire suisse en raison, par exemple, de travaux de montage. La mise en libre pratique sur le territoire suisse est toutefois soumise à l’impôt sur les importations. C’est en particulier pour les envois collectifs depuis l’étranger que la procédure de mise en libre pratique s’avère fastidieuse, étant donné que pour tous les acquéreurs sis sur le territoire suisse une déclaration en douane séparée doit être établie. La procédure peut être simplifiée par l’importation au moyen de la déclaration d’engagement pour l’étranger, qui permet au fournisseur d’importer les biens en son propre nom. La livraison qui précède l’importation est réputée effectuée sur le territoire suisse (art. 3, al. 1, OTVA) et est donc soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Le fournisseur, s’il ne l’est pas déjà, devient assujetti à la TVA suisse. Étant donné qu’il est considéré comme l’importateur des biens, il peut déduire l’impôt perçu lors de l’importation en tant qu’impôt préalable, à la condition toutefois qu’il établisse ses décomptes TVA selon la méthode effective. La déclaration d’engagement pour l’étranger est également applicable aux opérations en chaîne de l’étranger à destination du territoire suisse ([Illustration : dans l’original] des informations détaillées à ce sujet ainsi que la demande d’autorisation y relative se trouvent sur le site internet de l’AFC www.estv.admin.ch).

Déclaration d’engagement pour le territoire suisse
La livraison de biens placés sous surveillance douanière est exonérée de l’impôt en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 3, LTVA. Le fournisseur peut renoncer à cette exonération de l’impôt au moyen de la déclaration d’engagement pour le territoire suisse. Il effectue ainsi des livraisons imposables sur le territoire suisse et il peut facturer ouvertement la TVA. Lors de la mise en libre pratique des biens sur le territoire suisse, il est réputé importateur et peut déduire l’impôt perçu lors de l’importation en tant qu’impôt préalable, pour autant qu’il établisse ses décomptes TVA selon la méthode effective. Cette procédure est utilisée en particulier pour les livraisons effectuées à partir d’entrepôts douaniers ouverts ou de dépôts francs sous douane ou en cas d’application du régime douanier de l’admission temporaire ([Illustration : dans l’original] des informations détaillées à ce sujet ainsi que la demande d’autorisation y relative se trouvent sur le site internet de l’AFC www.estv.admin.ch).

Dispositions sur la vente par correspondance
Lorsqu’une entreprise de vente par correspondance (suisse ou étrangère) réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de petits envois (montant de l’impôt sur les importations inférieur ou égal à 5 francs) qu’elle transporte ou expédie de l’étranger vers le territoire suisse, ses livraisons sont considérées comme des livraisons réalisées sur le territoire suisse (art. 7, al. 3, let. b, LTVA). L’entreprise qui remplit cette condition est assujettie en Suisse et doit se faire inscrire au registre des assujettis. Dès lors, sont considérés comme des livraisons sur le territoire suisse non seulement les petits envois de l’entreprise de vente par correspondance, mais aussi tous ses autres envois pour lesquels le montant de l’impôt sur les importations dépasse cinq francs par envoi. En fin de compte, toutes les livraisons en Suisse d’une entreprise de vente par correspondance assujettie sont soumises à l’impôt en Suisse.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2019.

Subdivisions

1. 2.4.1 Décision de taxation TVA de l’OFDF
2. 2.4.2 Taxation à l’importation de plusieurs envois au moyen d’une seule déclaration en douane
3. 2.4.3 Entrepôts douaniers