2.3.6 Déclaration dans le décompte TVA
Info TVA par secteur 09 · Transports
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 09 · ch. 2.3.6 · Français
Chiffre 220: | Prestations exonérées de l’impôt (notamment les exportations; art. 23, al. 2, LTVA), prestations exonérées de l’impôt fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107, al. 1, let. a, LTVA) |
Il convient d’indiquer sous ce chiffre toutes les contre-prestations à valoir sur des prestations exonérées de l’impôt. C’est donc sous ce chiffre 220 du décompte TVA que doivent être déclarées, dès lors qu’elles sont fournies à un destinataire ayant son siège ou son domicile en Suisse, les prestations de transport transfrontalier et/ou les prestations de transport effectuées sur des trajets situés à l’étranger.
Chiffre 221: | Prestations fournies à l’étranger |
Sous ce chiffre, il convient d’indiquer toutes les contre-prestations à valoir sur des livraisons et des prestations de services pour lesquelles le lieu de la prestation se trouve à l’étranger. C’est donc sous ce chiffre 221 du décompte TVA que doivent être déclarées les prestations de transport fournies à un destinataire à l’étranger.