6.2 Vente d’un bien à la conclusion d’un abonnement

La vente d’un bien (par ex. téléphone mobile) à prix réduit assortie de l’obligation pour l’acquéreur de conclure un abonnement d’une durée contractuelle minimale auprès du fournisseur est considérée comme une livraison de biens. La contre-prestation facturée au client est imposable au taux normal. La commission que perçoit un intermédiaire sur la conclusion de l’abonnement est également imposable au taux normal. Conformément à l’art. 28 LTVA, le fournisseur a droit à la déduction de l’impôt préalable.