6.5 Droits d’accès à des réseaux (taxes d’abonnement)

L’octroi de droits d’accès, notamment aux réseaux fixes et mobiles, à un système de communication par satellite, à la télévision par câble, à internet et à d’autres réseaux d’information (également sans fil, comme les réseaux GSM, GPRS, UMTS, LTE ou WLAN), est réputé prestation de services en matière de télécommunications. Il s’agit de redevances périodiques pour l’octroi du droit d’accès à des réseaux (par ex. taxes d’abonnement ou redevances pour les prestations d’interconnexion). Les prestations uniques en vue du raccordement d’une installation de télécommunications constituent des prestations accessoires liées à l’octroi du droit d’accès au réseau. Le fait que le destinataire de la prestation soit propriétaire ou locataire de l’installation de télécommunications ne joue aucun rôle. Les taxes d’abonnement que facture un fournisseur assujetti sur le territoire suisse à ses abonnés ayant leur domicile ou leur siège commercial sur le territoire suisse sont imposables au taux normal. Elles sont réputées fournies à l’étranger, et ne sont donc pas soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, si l’abonné prouve qu’il a son domicile ou son siège commercial à l’étranger.