6.1.4 Vente de cartes téléphoniques utilisées ou dont la date de validité est échue
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 1 août 2016
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 6.1.4 · Français
La vente de cartes téléphoniques utilisées ou dont la date de validité est échue (par ex. cartes de collection) constitue une livraison de biens imposable au taux normal.